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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2103350_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
au mètre carré inférieur, les correctifs prévus aux articles 324 N à 324 S ".
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2305239_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
séparations et arrondie au mètre carré inférieur, les correctifs prévus aux articles 324 N à 324 S. ». 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002148_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Ils soutiennent que la valeur locative servant de base à la taxe foncière doit être révisée, en application de l'article 324 R de l'annexe III au code général des impôts, par l'application d'un coefficient
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2202217_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article 324 M de la même annexe : " La surface pondérée des locaux de référence est déterminée en appliquant à leur surface réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625869
26 octobre 1988
26 octobre 1988
324 N de la même annexe au code : "La surface des éléments de la maison visés à l'article 324 L-I-b ... est affectée d'un coefficient de pondération variable de 0,2 à 0,6 pour tenir compte du service
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2106325_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
séparations et arrondie au mètre carré inférieur, les correctifs prévus aux articles 324 N à 324 S. / Lorsque le local est affecté à la fois à l'habitation et à usage professionnel, la surface est calculée
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2400110_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Estimant que ce bien devait être déclassé de la catégorie 4 à la catégorie 5 ou 6, au sens de l’article 324 H de l'annexe III du Code général des impôts, Mme B... a, par une réclamation du 10 juin 2023
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2404776_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article 324 L de l’annexe III au code général des impôts : « I. - Dans la maison ou la partie principale des locaux des immeubles collectifs, on distingue, le cas échéant : (…) ; b.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2106495_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article 324 G de l'annexe III au même code : " I.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2107351_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article 324 G de l'annexe III au même code : " I. - La classification communale consiste à rechercher et à définir par nature de construction (maisons individuelles immeubles collectifs
Source officielleJuge unique 4
DTA_2106473_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Ce correctif est égal à la somme algébrique des coefficients définis aux articles 324 Q et 324 R.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2409517_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article 324 H de l’annexe III au code général des impôts : « I - Pour les maisons individuelles et les locaux situés dans un immeuble collectif, la classification communale est établie
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:437700.20211105
5 novembre 2021
5 novembre 2021
En troisième lieu, d'une part, aux termes des dispositions alors en vigueur de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts, applicables en cas de mise en œuvre de la méthode d'évaluation
Source officielleJuge unique 4
DTA_2106499_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Ce correctif est égal à la somme algébrique des coefficients définis aux articles 324 Q et 324 R.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2205910_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
En premier lieu, en vertu des dispositions combinées de l'article 1496 du code général des impôts et des articles 324 H, 324 M, 324 P et 324 Q de l'annexe III à ce code, pour l'évaluation de la valeur
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621531
15 juin 1987
15 juin 1987
Falcone, Auditeur, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions du I de l'article 1496 du code général des impôts et de l'article
Source officielleJuge unique 4
DTA_2107745_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Ce correctif est égal à la somme algébrique des coefficients définis aux articles 324 Q et 324 R.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2004500_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes des dispositions de l'article 324 Z de l'annexe III au même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.
Source officielleMagistrat : MME FRELAUT - R 222-13
DTA_2114260_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Ils soutiennent que c'est à tort que l'administration fiscale a refusé de réviser à la baisse le coefficient de situation particulière prévu par l'article 324 R de l'annexe III du code général des impôts
Source officielleJU2
DTA_2300872_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Il résulte des dispositions des articles 1494 à 1496 du code général des impôts et des articles 324 H à 324 J de l'annexe III au même code que la valeur locative des locaux d'habitation, appréciée pour
Source officiellePage 5 sur 4169