Droit interne pertinent     Quant aux investigations du parquet, l'article 358 du CPP dispose que le procureur de la République «   doit accomplir toute activité nécessaire aux fins

, ENFIN, QUE LA COUR, COMME LE TRIBUNAL A ACCORDE AU DEMANDEUR LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ; QU'IL NE S'AGIT PAS D'UNE INFRACTION AU REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL, PREVUE ET REPRIMEE PAR LES ARTICLES

., notamment pour blessures involontaires, a dit cet assureur tenu à garantie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

requêtes en récusation du premier président soient transmises à une autre formation de la cour dans la mesure où la première chambre civile a déjà statué sur des requêtes identiques, sous le visa de l'article

Aux termes de l'article 352 du code des douanes : " 1.

Ce résultat serait incompatible avec l'article 358, par. 2, du Code de procédure pénale allemand, selon lequel la juridiction de cassation ne peut statuer au détriment du condamné, lorsque le pourvoi émane

Il s’appuyait à cet égard sur l’article 358 §§ 1 à 3 du CPP. 74 .

    Selon l’article 358   §   2 du code de procédure pénale (CPP), dans sa version en vigueur à l’époque des faits, un mémoire en réplique déposé par le procureur auprès du tribunal

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que, l'article 266 sexies du code des douanes prévoit : « I.- Il est institué une taxe générale sur les activités

352-2 du code des douanes national qu'au titre de la prescription civile de l'article 2222 du code civil s'attachant à l'action ; que l'article 352-2 du code des douanes modifié par la loi de finance

D’autre part, aux termes de l’article 357 du règlement départemental d’aide sociale : « Une aide financière peut être attribuée, sous la forme d’un secours d’urgence ou d’une allocation mensuelle par le

la précédente, Dit que l'instance se poursuivra, en l'état des conclusions déposées le 15 octobre, devant le Conseil des prud'hommes de Nîmes pour qu'il soit fait application des dispositions des articles

Vilaró et autres pour délit de corruption ( prevaricación ), prévu par l’article 358 du code pénal de 1973, en concours avec le délit de machination pour altérer le prix des choses, prévu par l’article

Aux termes de l'article 1668 du code général des impôts : " 1.

prévues à l'article 199 ter E ".

X..., à rembourser à l'assureur les indemnités versées aux victimes de l'accident, avec intérêts légaux et anatocisme ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que la forclusion édictée par l'article

Article 343.

35 § 3, and must be rejected, pursuant to Article 35 § 4 of the Convention. 2.