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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2204443_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG PI), approuvé par l'arrêté du 16 septembre 2009, applicable
Source officielle8ème chambre
DTA_2004847_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article 37 du CCAG des marchés publics de fournitures courantes et de services, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 19 janvier 2009, applicable au marché en litige en vertu de l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01810_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
1617-1 du code général des collectivités territoriales ne saurait être opposé à sa fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article 37 du CCAG fournitures courantes et services ; - la société
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02570_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
D'autre part, il résulte de l'article 2 de l'acte d'engagement, de l'article 1.3 du CCAP du marché de maîtrise d'œuvre, et du cahier des clauses techniques particulières, que l'IEDOM a notamment confié
Source officielle8ème chambre
DTA_2209370_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
a envoyé une lettre de réclamation du 31 mai 2022, réceptionnée le 1er juin 2022, dans le délai de deux mois suivant la notification du décompte général du marché en application de l’article 37 du CCAG-PI
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2300919_20230830
30 août 2023
30 août 2023
37 du CCAG-PI.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2208073_20230830
30 août 2023
30 août 2023
37 du CCAG-PI.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300352_20240829
29 août 2024
29 août 2024
mémoire et la requête sont mal dirigés puisque le mémoire en réclamation aurait dû être adressé à l'attention du centre hospitalier de Sospel et la requête formée en application des stipulations de l'article
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01351_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Toutefois, dans le cas de résiliation suite au décès ou à l'incapacité civile du titulaire (art. 39.1 du CCAG-=PI), les prestations sont réglées sans abattement. / Par dérogation à l'article 37 du CCAG-PI
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX00921_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes de l’article 37 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS) dans version de 2009 applicable au marché en
Source officielle3ème chambre
DTA_2100108_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
36.2 du CCAG-PI et de l'article 13.2.1 du CCAP ; - le montant de la facture n'a pas été contesté par la commune, qui n'a jamais remis en cause la qualité du travail, ni même contesté le fait que les
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02175_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
37 du CCAG-PI cité au point 3.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300338_20240829
29 août 2024
29 août 2024
société requérante, et le mémoire et la requête sont mal dirigés puisque le mémoire en réclamation aurait dû être adressé à l'attention du GCS et la requête formée en application des stipulations de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303621_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que tardive au regard des délais prévus par l’article 37 du CCAG-PI et l’article R. 421-2 du code de justice administrative ; - toutes les prestations
Source officielle6ème chambre
DTA_2001580_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article 32 du CCAG-FCS, dans sa rédaction applicable : " Résiliation pour faute du titulaire /32. 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2001632_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article 34 du CCAG-FCS : " Décompte de résiliation / 34. 1.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300347_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
société requérante, et le mémoire et la requête sont mal dirigés puisque le mémoire en réclamation aurait dû être adressé à l'attention du GCS et la requête formée en application des stipulations de l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_2113665_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elles soutiennent que : - leur requête est recevable au regard des stipulations de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00043_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
37 du CCAG-PI.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01211_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
(CCAG-FCS) : " 37. 2.
Source officiellePage 5 sur 61