L. 761-1 du code de justice administrative 37 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-37 du Code rural dans sa rédaction applicable à

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, notamment son article 37 ; - le code de justice administrative.

37 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Considérant qu'aux termes de l'article 37 du code des marchés publics : " Un marché de conception-réalisation est un marché de travaux qui permet au pouvoir adjudicateur de confier à un groupement d'opérateurs

414 du Code des douanes, il a été cité devant le tribunal correctionnel pour l'infraction de détention sans autorisation de stupéfiants, prévue et réprimée par l'article 222-37 du Code pénal ; Attendu

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 695-28, 695-31, 695-34, 695-37 et 695-39, 148-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que

[G] [O] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - de le condamner à payer à Maître Santimaria la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 du code de justice administrative, et dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle lui serait refusée, le versement de la somme de 1 500 euros

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 du code de procédure civile.

[M] recevable, en application des articles 336 et 440-16 du code de procédure civile de la Polynésie française.

L.120-2 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L.1121-1 du Code du travail.

Sur la question préjudicielle : Selon l'article 37 du code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond même lorsque

Toutefois, l’intéressé n’a pas démontré avoir engagé d’action en carence de l’administration, conformément à l’article 37 du code du contentieux administratif. 35.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 et L. 411-37 du Code rural, dans sa rédaction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-37 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

37 du code civil togolais et doit produire son plein effet, sans procédure d'exequatur.

194 du code général des impôts doit être écarté comme inopérant.