Motifs Il y a lieu de constater l'interruption de l'instance par l'effet de la mise sous tutelle de l'appelant qui prive celui-ci de sa capacité d'ester en justice en application de l'article 370 du

383 du code de procédure civile, de sorte que c'est à tort que le juge de la mise en état a constaté la péremption de l'instance'; Toutefois, suivant l'article 370 du code de procédure civile, l'instance

Il expose que les ayants-droit de Mme [S] [Z] entendent, dans la mesure où l'action de la défunte leur est transmissible, se prévaloir des dispositions des articles 370, 373, 374 et 384 du code de procédure

COUR D'APPEL D'[Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 1-1 N° RG 19/05938 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEDHS Ordonnance n° 2022/M243 Société civile [Adresse 3] Représentée par Me

[V] [U] transmis par RPVA le 7 octobre 2025 ; MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 370 du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance

SUR CE En application de l'article 370 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par le décès d'une partie.

[D] FRERES [Adresse 3] [Localité 1] Non comparant, ni représenté En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

450 du code de procédure civile

ORDONNANCE INTERRUPTION D'INSTANCE COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ORDONNANCE DU 6 JANVIER 2026 PREMIERE CHAMBRE CIVILE N° de rôle : N° RG 25/01872 - N° Portalis

universelle de son patrimoine, n'est pas assimilable au décès d'une personne physique, même lorsque l'action est transmissible, et elle ne constitue pas une cause d'interruption de l'instance au sens de l'article

Il a été rendu le jugement dont la teneur suit : ENTRE : COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU TERRITOIRE DE LA COTE OUEST [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Nicolas CHARREL de la SCP

Vu la procédure d'appel : ENTRE : Monsieur [C] [V] [Adresse 1] [Localité 5] Madame [M] [N] [K] épouse [V] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté et assistés de Maître MARIOL de la SCP LONGIN

ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

procédure civile, de sorte que c'est à tort que le juge de la mise en état a constaté la péremption de l'instance ; que toutefois, suivant l'article 370 du code de procédure civile, l'instance n'est interrompue

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. M.

Sur ce, L’article 370 du code de procédure civile dispose qu’à compter de la notification qui en est faite à l’autre partie, l’instance est interrompue par le décès d’une partie dans les cas où l’action

370 du code de procédure civile.

MOTIFS Aux termes des dispositions de l'article 370 du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie

370 du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.