n'est pas établi que le témoin entendu était acquis aux débats ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 306, 371

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 5 de l'ancien Code pénal, de l'article 371 de la loi du 16 décembre 1992, des articles 132-4 et

et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article 371-4 du code civil, dès lors qu'il a pour effet de priver ses enfants de relations avec leur père.

de l'enfant ; qu'en mettant à la charge de monsieur X... l'intégralité du montant de la pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de Caroline X..., la cour d'appel a violé les articles 371-2

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

X... devra verser chaque mois et d'avance à Marie-Charlotte X... au titre de sa contribution à l'entretien de l'enfant majeur ; Aux motifs propres qu'aux termes de l'article 371-2 du Code civil, chacun

S... de leur demande tendant à ce que soit ordonnée une mesure d'expertise ou une enquête sociale ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 371-4 précise que l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

En premier lieu, aux termes de l’article 371-2 du code civil : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi

En fait, la décision du premier juge est d'autant plus motivée que ce n'est pas l'article 371-4 dans son ancienne rédaction qui s'applique et qui prévoyait que seuls, des motifs graves pouvaient faire

apos;étant fondée sur l'existence d'un conflit parental vaste mêlant Mme [B], ses enfants et ses beaux-enfants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 21 novembre 2008) d'avoir fixé à 100 euros sa contribution pour l'entretien de sa fille Laura ; Attendu que, sous couvert de manque de base légale au regard de l'article

C... au regard des circonstances existant au jour du prononcé de sa décision, la cour d'appel a violé les articles 371-2 du code civil et 373-2-2 du même code ; 2.

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci

X... de sa demande d'exercice d'un droit de visite et d'hébergement de son petit-fils AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article 371-4 du code civil " l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles