RAPPELLE que conformément à l'article 372-2 du code civil, à l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale

L. 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée () ". 4.

RAPPELLE que conformément à l’article 372-2 du code civil, à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale

parentale et d'autre part de l'article R.1112-34 du code de la santé publique que l'admission en soins psychiatriques d'un enfant mineur n'entre pas dans le champ des actes usuels, au sens de l'article

ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est

] [K] né le [Date naissance 7] 1978 à [Localité 12] ( Irlande) ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d'état civil des parties

9 du code de procédure civile ; Sur l'exercice de l'autorité parentale : Attendu qu'il résulte de l'article 371-1 du code civil que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant

Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale ".

450 du code de procédure civile.

372 et 373-2 du code civil, ensemble l'article 336 du même code ; 5°/ que, de plus, si, à l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait

B..., passée ou présente, ni qu’il contribuerait à l’entretien et à l’éducation de son enfant au sens de l’article 372-2 du code civil ; - les autres moyens de la requête sont dénués de fondement.

1382 du code civil, outre 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et voir celle-ci condamnée aux entiers dépens.

[L] de la vie de son fils, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 373-2 et 373-2-11 du code civil ; 4°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le juge, lorsqu'il statue sur les

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : Aux termes de l’article 372-2 du code civil : « A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand

372-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ", 6° L'étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté

E au collège Debussy de Romans-sur-Isère a été prise en violation du droit de garde et du principe de l'autorité parentale conjointe, et notamment des articles 371, 372 et 372-2 du code civil ; - l'institution

de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Or Monsieur [K] [T] a saisi le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement des articles 1380 du code de procédure civile et 815-9 à 815-11 du code civil