D’autre part, aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

B, d'une activité professionnelle en méconnaissance de l'article L. 5221-5 du code du travail ainsi que sur son maintien sur le territoire au-delà d'une durée de six mois en méconnaissance de l'article

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le code des relations entre le public et l'administration ; le code du travail ; le code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.

, en méconnaissance de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

les avantages alloués en application du deuxième alinéa de l'article L. 322-4 du code du travail.

Si la circonstance que l'intéressé travaille sur le territoire français, alors qu'il n'y a pas été autorisé, ne saurait être regardée comme pouvant automatiquement lui conférer un droit à résider en France

Il soutient : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - qu'elle est insuffisamment motivée ; - qu'elle méconnait le principe du contradictoire prévu par l'article 41-2

Sur l'article 700 du code de procédure civile: Le jugement a débouté M. [W] [L] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Si la circonstance que l'intéressé travaille sur le territoire français, alors qu'il n'y a pas été autorisé, ne saurait être regardée comme pouvant automatiquement lui conférer un droit à résider en France

motivé et méconnaît les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - méconnaît son droit à être entendue garanti par l'article 41 de la

des dépens en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions combinées des articles L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article L. 5221-5 du code du travail

termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation à l'aide juridictionnelle.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En deuxième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire vise le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que M.

d'appréciation ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de