; Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges ont justifié leur décision au regard de l'article 203 du Code des douanes communautaire, dont l'application exclut celle de l'article 204 du même Code ;

[L] au paiement d'une amende douanière de 13 247 euros, alors que « le juge qui prononce une amende douanière en application de l'article 414 du code des douanes en répression des infractions d'exportation

6 de la convention européenne des droits de l'homme, 4 du protocole n° 7 annexé à cette convention, le principe ne bis in idem et les articles 38, 215, 414, 419 et 426 du code des douanes, 591 et 593

, des marchandises, objet de la fraude douanière ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 376 et 414 du Code des Douanes

7, 369-4, 395, 377 bis, 414, 426-4 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite

399, 426-4 et 414 du Code des douanes pour invoquer, comme nouveau fondement répressif, la contravention douanière de 2ème classe prévue par l'article 84-1 du Code des douanes et réprimée par l'article

du délit douanier réputé exportation de marchandises prohibées visé par l'article 426-4 du Code des douanes et l'a condamné solidairement avec Francis X... à payer à l'administration des Douanes les sommes

cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 414 du code des douanes et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 414 du code des douanes et 593 du

Il ajoute que l'administration des douanes qualifie les faits reprochés au visa des articles 426-4 et 414 du code des douanes, qui constituent des dispositions répressives nationales générales, sans viser

l'article 414 du code des douanes.

l'article 414 du code des douanes.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 555, 556, 557, 558 du Code de procédure pénale, 365 du Code des Douanes

douanière ; "aux motifs que l'article 385 du Code de procédure pénale, alinéa premier, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 entrée en vigueur avant l'ordonnance de renvoi rendue

414 du Code des douanes, 609 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Maclouf X... tendant à la minoration de

122-3 du Code pénal, 412 du Code des douanes, et 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Daniel Y... et la société Bolomey des fins de la poursuite ; "aux motifs

38, 414, 417, 423, 426.2 , 432 bis et 435 du Code des Douanes, des articles 591 et 593 du Code de Procédure Pénale, manque de base légale, défaut de motifs, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué

, non l'article 29 mais l'article 30 du code des douanes communautaire ; qu'elle justifiait de ce que les valeurs déclarées en douane étaient conformes aux valeurs visées à l'article 30 du code des douanes

EX1, faits prévus et réprimés par les articles 414, 426-4 , 432 et 432 bis du Code des Douanes, la condamne à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'au paiement d'une amende fiscale