A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration au greffe pour remettre ses conclusions au greffe '; Que l'article

[J] [L], bien qu’elle ait constitué avocat, n’a jamais conclu, malgré injonction en ce sens, son conseil ayant répondu qu’il n’intervenait plus pour elle, rappelé ce faisant à la lettre de l’article 419

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'agent judiciaire du Trésor ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article

Son avoué, qui la représente toujours au regard de l'article 419 du code de procédure civile n'a pas sollicité la révocation de la clôture.

  666 of the Code of Civil Procedure and Article 419 of the Code of Criminal Procedure.

GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DISPOSE, EN SON ARTICLE

BIEN QUE CETTE MESURE AVAIT POUR CONSEQUENCE NECESSAIRE DE FAIRE PERDRE A LA SOCIETE, CREEE ENTRE LES PARTIES, SON CARACTERE FONDAMENTALEMENT OCCULTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE

81, 156, 186, 189, 198, 201, 202, 203, 210, 593 du Code de procédure pénale et des articles 412 et 419 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur

417 du Code des douanes n'est donc pas caractérisé ; "alors, enfin, que la présomption d'importation en contrebande prévue par l'article 419 du Code des douanes n'est applicable au détenteur des marchandises

X..., a été désignée pour connaître de l'instance d'appel ; que la chambre des avoués près la cour d'appel de Douai a, en application de l'article 419, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, désigné

15-2° DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, REPRIS PAR L'ARTICLE 433-2° DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DES ARTICLES 419 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE

MOTIFS Sur la demande de communication de pièces Selon les dispositions de l'article 788 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du code de procédure civile, le conseiller de la

Par exploit d'huissier délivré dans les conditions prévues à l'article 656 du code de procédure civile, elle a fait assigner la Sci Pinsim aux fins d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire. 4.

fondamentales du 20 mars 1952, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 215 et 419 du Code des douanes, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

. ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 215, 414, 416 ET 419, PARAGRAPHE 3, DU CODE DES DOUANES, DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 30 JUIN 1956, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE

a informé la cour qu'elle n'intervenait plus dans les intérêts de l'intimé ; elle est cependant demeurée en charge de son mandat à défaut de constitution d'un nouveau représentant, conformément à l'article

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le sixième moyen Enoncé du moyen 7.

Cassation proceedings   Under Article 419 of the Code of Criminal Procedure, a cassation appeal ( kasacinis skundas ) may be filed with the Supreme Court within three months of the first instance

pénale, de l'autorité de la chose jugée, défaut et contradiction de motifs, et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'action des douanes sur le fondement des articles

Aux termes des dispositions de l'article 415 du Code civil la protection de la personne souffrant d'une altération de ses facultés personnelles rendant nécessaire une mesure de protection est un devoir