; " aux motifs que l'article 420-6, alinéa 3, du code de commerce prévoit que les actes interruptifs de la prescription devant le Conseil de la concurrence, en application de l'article L. 426-7, sont

B et L. 102 C du livre des procédures fiscales, par le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 et par les articles 420-1 et suivants du plan comptable général, le service a relevé que le rejet de la comptabilité

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, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable

dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général.