R... , la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des articles 441-1, 441-7 du code pénal, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ».

d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

une décision motivée, être refusé à tout étranger : () 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; ". 6.

574 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Paul X... pris de la violation des articles 441-7 du code pénal, 2, 3, 186, 591 et 593 du code de procédure pénale,

A B conteste une ordonnance rendue le 2 février 2012 par le tribunal de grande instance de Valence, en invoquant une infraction qu'il estime relever de l'article 441-1 du code pénal.

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire pour une durée d'un an ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

n'avait pas demandé à son gendre d'établir une fausse attestation mais simplement de dire la vérité, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article

temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : (…) 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du

séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : (...) 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441

des chefs de faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

s'agissait bien de documents administratifs constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisation ; qu'en statuant de la sorte la cour d'appel a violé l'article

sur la plainte avec constitution de partie civile de Brigitte Y... ; "aux motifs que, selon l'article 441-1 du Code pénal, l'écrit argué de faux doit avoir pour objet ou pouvoir avoir pour effet d'établir

485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-2 du Code pénal, 1er de

d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et à 3 ans d'interdiction d'exercer la profession d'agent immobilier ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

, ce qui tendait à accréditer la version des faits relatés par le prévenu, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et a, ainsi, violé l'article

L. 114-13 du code de la sécurité sociale qui a été abrogé par cette loi ; que cette même loi a modifié les termes de l'article 441-6 alinéa 2 du code pénal, qui visait auparavant « le fait de fournir

441-1 et 441-2 du code pénal ; "3°) alors que l'infraction incriminée à l'article 441-2 du code pénal suppose que le faux ait été commis dans un document délivré par une administration publique aux fins

: (…) 2° Qui a commis les faits mentionnés aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal, ou dont la délivrance s’est fondée sur la production de faux documents ».