Par jugement du 10 décembre 2024, le même tribunal a, au visa des articles 462 et 463 du code de procédure civile, après rectification de l'omission de statuer : -dit qu'il convient, en conséquence, de

prise en la personne de Me [C] Par requête en date du 16.04.2026, la SELARL BENOIT ET ASSOCIES prise en la personne de Me [C] expose : que suivant requête en date du 02.02.2026, conformément aux articles

loi du 6 juillet 1989 L’assignation sera donc déclarée recevable ; Sur l’acquisition de la clause résolutoire : Il résulte de l'article 7 g de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que le locataire doit

des investisseurs qu'en ce qui concerne ses propres demandes ; que sur le caractère « extra petita » du jugement allégué, Buildinvest Sa invoque également l'article 464 CPC qui, en se référant à l'article

Toutefois, le juge [...] peut [...] l'interpréter ou la rectifier sous les distinctions établies aux articles 461 à 464. » Il n'est pas discuté de la requête introduite par la SCI Nacima l'ait été dans

L. 464-1 et L. 464-2 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte des articles L. 462-8 alinéa 2, et R. 464-1 du code de commerce que l'Autorité peut rejeter la saisine lorsqu'elle

379, 381 et 460 de l'ancien Code pénal, 311-1, 311-3 et 321-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

indemnité de 2.000 € en application de l'article 700 du CPC»

R 4624-21, que le salarié n'a jamais repris son travail au sens de l'article R 4624-22 du code du travail et n'a jamais répondu aux correspondances adressées par la société ; Considérant que M.

ensemble les articles 461 et 462 du même code. 3°/ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le juge ne peut, sous prétexte de rectifier sa décision, modifier les droits et obligations que les parties tirent

Par requête reçue au greffe du tribunal de commerce le 11 décembre 2024 et en application de l'article 462 du code de procédure civile, la LYONNAISE DE BANQUE sollicite : * la rectification du nom du

1989 et 1231-6 du code civil, des articles 54 du Code de Procédure Civile, 762 à 762 du CPC, 832 du CPC et 212-5-1 COJ, 1343-5 Code Civil, article 6 de la convention européenne des droits de l'homme relative

Portalis DBY6-W-B7K-ECPB JUGEMENT RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE RENDU LE 07 Avril 2026 ENTRE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 433 893 468

À cette audience, Madame [M] [R], représentée par son avocat, conclut comme suit : Vu le contrat de bail, Vu l'article 15 de la loi n° 86- 462 du 6 juillet 1989, Vu les articles 70,384,385 et 394,396 du

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

Sur le montant de la dette de loyers L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire de payer le loyer et les charges convenus.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rectification d'erreur matérielle En application des articles 462 et 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a rendu la décision peut rectifier celle-ci