AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-3
67189471d8ceca1cd7018e22
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Conformément aux articles 14, 471 et 655 à 659 du code de procédure civile et à l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, un huissier de justice ne peut se contenter, pour s'assurer
Source officiellePage 5 sur 3023
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100925
6 novembre 2019
6 novembre 2019
, selon lequel la personne placée sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits, et l'article 477 dudit Code, qui affirme la validité des mandats de protection future ; qu'il en résulte
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