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60 441 résultats pour « article 477 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2-3

67189471d8ceca1cd7018e22

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Conformément aux articles 14, 471 et 655 à 659 du code de procédure civile et à l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, un huissier de justice ne peut se contenter, pour s'assurer

Source officielle

Page 5 sur 3023

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100925

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

, selon lequel la personne placée sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits, et l'article 477 dudit Code, qui affirme la validité des mandats de protection future ; qu'il en résulte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

603717c150ce89b1f0ce9f03

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

Les articles 473 et 474 du code de procédure civile disposent': - «'Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:1021REP002809095

Admin. suprême

21 octobre 1997

21 octobre 1997

   Article 477         « Contre ce qui a été convenu par acte de conciliation pourra       être exercée l'action en nullité fondée sur les

Source officielle
CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b622

Cassation

22 octobre 1979

22 octobre 1979

473 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MODIFIE PAR L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100101

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

378 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1104JUD003896308

Admin. suprême

4 novembre 2014

4 novembre 2014

    Par une décision du 14 juin 2005, le Tribunal suprême déclara irrecevable le pourvoi en cassation formé par la requérante, au motif que les exigences de l’article 477 § 2-2º du code de procédure

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0313DEC000319409

Admin. suprême

13 mars 2018

13 mars 2018

Par ailleurs, toujours selon lui, en application de l’article 477 du CPC, le tribunal statuant sur les contestations salariales peut d’office identifier le défendeur à l’instance à condition que les éléments

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e9a868cdc6046d47375b9b

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

MOTIFS Selon l'article 476 du code de procédure civile, le jugement rendu par défaut peut être frappé d'opposition, sauf dans le cas où cette voie de recours est écartée par une disposition expresse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c900bd3db21cbdd86f57

Appel

18 décembre 2003

18 décembre 2003

demandes, qui a dit irrecevables les demandes de la société LYONNAISE DE TRANSPORT EN COMMUN - SLTC -et de la société PCB SERVICE à l encontre des sociétés NOVA GAMES ET GEWETE en application de l article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0824DEC005858000

Admin. suprême

24 août 2004

24 août 2004

  » Code civil (loi n o 40/1964) L’article 477 dispose que dans son testament le testateur désigne les héritiers et, le cas échéant, leurs parts d’héritage ou les biens et droits qui doivent leur

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

65af6c20b6c6260008b53280

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Pour Monsieur [Z] [L], « l'article 83§4 n'est pas un article de rattrapage en cas d'inefficacité du choix de loi fait en vertu de l'article 83§2 », et si le choix opéré en application de ce dernier texte

Source officielle
CC

soc

6079b0bc9ba5988459c4fd23

Cassation

23 avril 1980

23 avril 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE X..., AGENT AU CEA DE PIERRELATTE A ETE DECOUVERT MORT LE 19 DECEMBRE 1975 AU TEMPS ET AU LIEU DE SON TRAVAIL ;

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008017438

Admin. suprême

24 octobre 2001

24 octobre 2001

L. 474 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 1999, sous réserve des dispositions des articles L. 474-2 et L. 477-1, nul ne peut exercer la profession d'infirmier

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0716JUD002008202

Admin. suprême

16 juillet 2009

16 juillet 2009

    L’article 477 § 1 du code de procédure civile ( Zivilprozeßordnung ) considère comme nulle toute décision dans une procédure civile où une partie qui devait être représentée en justice ne

Source officielle
CC

soc

6079b0c19ba5988459c4ff5b

Cassation

10 décembre 1980

10 décembre 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 15, 16, 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE L 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'ESTEBAN A...

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008082408

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

L. 474 ci-dessus", l'article L. 477 du même code dispose que "l'exercice de la profession d'infirmière ou d'infirmier est permis soit en qualité d'auxiliaire polyvalent, soit pour un ou plusieurs établissements

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007992445

Admin. suprême

16 décembre 1998

16 décembre 1998

L. 474 ci-dessus", l'article L. 477 du même code dispose que "l'exercice de la profession d'infirmière ou d'infirmier est permis, soit en qualité d'auxiliaire polyvalent, soit pour un ou plusieurs établissements

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0520JUD002539094

Admin. suprême

20 mai 1999

20 mai 1999

  » Article 473 «   Les policiers ont le droit de faire des déclarations et de publier des articles dans les revues du ministère de l’Intérieur sans autorisation, à condition d’observer les règles

Source officielle
CC

soc

6079b0b69ba5988459c4fa37

Cassation

10 octobre 1979

10 octobre 1979

CETTE DECISION AUX MOTIFS QUE L'AUTORISATION TARDIVE CONTENUE DANS SA LETTRE ADRESSEE A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX NE POUVAIT REMETTRE EN CAUSE SON PRECEDENT REFUS ALORS QUE LA SANCTION DE L'ARTICLE

Source officielle