Il soutient que : - les décisions sont entachées d'une erreur de droit dès lors que leur motif n'est pas prévu par les articles 21-23 et 21-27 du code civil ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste

du code de procédure civile.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 novembre 2024, en audience publique, devant M.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, -ordonné l'exécution provisoire de la décision en application de l'article 515 du code de procédure civile, -condamné la SAS HEMA FRANCE à payer à Madame [U]-[N] une

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile, - condamner Roméo X... à payer à la S.A.

945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 19 Novembre 2008, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats

manifestement abstenue d'examiner ces éléments de preuve qui lui étaient soumis, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 7°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits versés

prononcé sur les réparations civiles.

fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société MACIF, la condamne à payer à M.

700 du code de procédure civile.

Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’elle est inapte à toute occupation professionnelle et que l’insuffisance de ses ressources est

n'est pas envisageable ; qu'il a été proposé à M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : "'Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi