CGEA ILE DE FRANCE OUEST, intimée, par lesquelles elle demande de : • Vu l'article L 3253-8 du code du travail • dire et juger que les faits sont constitutifs d'une fraude aux dispositions de l'article

[G] et autres Requête n° : 490/24 Ordonnance n° : 90901 du 26 septembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Icade, venant aux droits de la société Icade commerces

496, 497, 503, 648, 651 et 675 du Code de procédure civile, Vu les articles L.121-2, L.511-1 et R.512-1 du Code des procédures civiles d'Exécutions ; Vu les articles 1103, 1104, 1130, 1137, 1138, 1217

Condamner les sociétés COUVÉE D'OR, MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD solidairement payer à la société [Q] SAS la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC outre les dépens.

Numéro de procédure collective : (4156119) JUGEMENT DU 15/10/2025 (affaire mise en délibéré en chambre du conseil 24/09/2025) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée(articles

145, 493, 496, 497, 874 et 875 du code de procédure civile ; L153-1 et suivants, R153-1 et suivants du code de commerce de: En préambule : - Ordonner le rabat de la clôture des débats prévue le 5

475-1 du CPP.

La SAS [W] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les éléments versés aux débats, Vu les articles L. 622-21, L 622-22 et L. 631-14 du code de commerce, Vu l'article

145, 493 et 494 du code de procédure civile 3°) ALORS QU'une mesure d'instruction in futurum vise à établir ou conserver la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ; qu'elle ne

R 225-170 alinéa 2 du Code de commerce Vu les articles 496, 497 alinéa 2, 874 et 875 du Code de procédure civile Vu l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme Dire

700 du CPC ; La SCCV COGNAC LES AMBRES et la SAS NEXITY IR PROGRAMMES LOIRE déposent un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elles demandent à voir : Vu l'article L721-3 du code de

700 du CPC Considérant qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC au profit de l'appelant ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier

Il demande au Tribunal de : Vu l'article L. 442-6 | 1° ancien du Code de commerce devenu L. 442-1 | 2° du Code de commerce Vu les articles L. 490-8, R. 490-1 et R. 490-2 du Code de commerce Sur la soumission

X... la somme de 3. 000 € pour procédure abusive • condamner la société NGP EXPERTISE à lui payer la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du CPC Par conclusions écrites, déposées au greffe

SUR QUOI, LA COUR Considérant que selon l'article 495, alinéa 3, du CPC, "Copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée", l'article 58 du même code précisant

Compte tenu du comportement de la société débitrice, il est demandé que la condamnation à l'article 700 du CPC soit écartée.

Les créanciers personnels d’un co-indivisaire devaient d’abord demander le partage d’un bien commun avant d’entamer la procédure d’exécution forcée immobilière (article   493 du CPC).

PAR CES MOTIFS Infirme le jugement à l'exception de ses dispositions relatives à l'article 700 du CPC et aux dépens ; Et statuant à nouveau, dans cette limite : Condamne in solidum M.