d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, ainsi qu'à des réparations civiles ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 233-1 § I du Code de la route et réprimée par les articles L. 233-1, L. 224-12 du Code de la route et, en application de ces articles, a condamné X...

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 494 du nouveau Code de procédure civile et R. 615-1 du

    Sur la question des constructions érigées sur un terrain dont le   constructeur n’est pas propriétaire (article 494), le code civil roumain prévoit que le bien principal est le terrain

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 484, 502, 503, 1791 et 1799 A du Code général des impôts, 593 du Code

d'adresse et après de vaines recherches de cet officier public en d mairie et auprès de divers locataires et commerçants du quartier ; que, dès lors, cette signification était régulière au regard de l'article

rendu le 31 juillet 1986 par le tribunal correctionnel de Metz et ayant rejeté sa demande de confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1, 13, 29, 42, 67, 68, 69 et 75 de la loi n° 91-150 du 10 juillet 1991, ensemble les articles 494, 495 et 496 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, lorsqu'elle est saisie en référé d'une demande

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 14 décembre 2022, la société Financière Phyto Service et Mme [N] [P] demandent à la cour de : Vu l'article L.621-9 alinéa 1 du code de commerce, Vu les articles

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 14 décembre 2022, la société Phyto Service et Mme [J] [I] demandent à la cour de : Vu l'article L.621-9 alinéa 1 du code de commerce, Vu les articles 494

493 et 812 du Code de procédure civile, est ouvert à toute personne qui a un intérêt à ce qu'il soit statué contradictoirement sur le bien fondé de la décision qui lui est opposée ; que les articles 496

45, NATINF 006163, infraction prévue par les articles L.324-2 OEI, L.324-1 du Code de la route, les articles L.211-1, L.211-26 du Code des assurances et réprimée par les articles L.324-2, L.224-12 du

pièces, en jugeant que, bien que le juge du fond ait été saisi, la production d'une pièce avait pu être demandée au juge des requêtes, dans le cadre de la procédure de droit commun, prévue par les articles

cassation tout contrôle des conditions de signification au parquet général de la décision, le pourvoi est recevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

  » Article 494-1 «   Dans les cas prévus par les premier à cinquième alinéas de l'article 494 et si des circonstances particulières le justifient, le tribunal peut, par décision spécialement

B. - Le jugement Le tribunal, par jugement Itératif défaut en date du 03 Juillet 2007, a : Vu l'article 494 du Code de procédure pénale ; - déclaré l'opposition non avenue ; - dit que le jugement

décidé en conséquence que cet arrêt du 12 février 1987 produirait désormais son plein et entier effet ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles

jugement par défaut à leur encontre, dans les délais fixés à l’article 491, soit dans le délai de 10 jours lesquels courent à compter de la signification du jugement, quel qu’en soit le mode.