SUR REQUETE SONT SUSCEPTIBLES D'APPEL LORSQU'IL N'EST PAS FAIT DROIT A LA DEMANDE ET ALORS QUE LE 2E ALINEA DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1942 DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'X...

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 48 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, EN ATTENDANT LE RESULTAT DE POURSUITES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE TABLEAU N° 42 RELATIF AUX AFFECTIONS PROFESSIONNELLES PROVOQUEES PAR LES BRUITS ; ATTENDU QU'UN EXAMEN PRATIQUE LE 25 MARS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 496-1 et 509-2 du Code civil ; Attendu que la curatelle

applicable à la cause, et 528 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté contre l'ordonnance du 11 janvier 2011, l'arrêt, après avoir énoncé qu'en vertu de l'article

qui a été exécutée ; que cette ordonnance a été rétractée par une ordonnance de référé du 6 mai 2013 confirmée par la cour d'appel ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

1er décembre 1986 pour autoriser les visites et saisies prévues par ce texte ; qu'il s'en suit que les dispositions des articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile sont inapplicables et

ET SUR CE L'article 496 du Code de procédure civile dispose : « S'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l'ordonnance n'émane du premier président de la cour d'appel

SUR QUOI, L'article 496 al 2 du code de commerce dispose que : « S'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l'ordonnance n'émane du premier président de la cour d'appel

[V] ont fait assigner la SELARL devant nous par acte de commissaire de justice délivré le 16 septembre 2025 à personne, nous demandant de : Vu les articles 496 et suivants du code de procédure civile,

170, alinéa 1er, 275, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ainsi que de l'article 57 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit,

583, 585 et 588 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que le recours en rétractation institué par l'article 496 du nouveau code de procédure civile relève de la compétence exclusive du

INVOLONTAIRES CONTRE Z..., A FIXE SES DROITS A REPARATION; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

, 7 octobre 1985) que la procédure d'envoi en possession, de nature gracieuse, n'ouvrait pas droit à allocation des émoluments tarifés par le décret du 30 juillet 1980, lesquels ne sont dus, selon l'article

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 48 du Code de procédure civile ; Attendu que la demande en

ordonnance sur requête, faire l'objet d'une rétractation par le juge qui l'a rendue ; qu'en affirmant que la demande de rétractation par voie de référé était irrecevable, la cour d'appel a violé les articles

SUSCEPTIBLE DE CORRESPONDRE A CEUX FIGURANT SUR LES TABLEAUX DES MALADIES PROFESSIONNELLES INDEMNISABLES ET QU'EN CONSEQUENCE DEVAIT JOUER AU PROFIT DU TRAVAILLEUR LA PRESOMPTION D'IMPUTATION EDICTEE PAR L'ARTICLE

MOTIFS : Sur la recevabilité de la demande en rétractation : En vertu de l'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile, l'instance en rétractation d'une ordonnance sur requête a pour seul