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36 974 résultats pour « article 499 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101131

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

ès qualités, l'avis de Mme Ancel , avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu les articles

Source officielle

Page 5 sur 1849

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TJ

1ère Chambre

6705909e1296b51ba2b93f9a

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Selon l’article 2 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61638739947dd77ae6de0259

Appel

18 mai 2010

18 mai 2010

notamment pour visiter la clientèle' son véhicule personnel, en justifiant trimestriellement avoir souscrit une assurance couvrant de façon illimitée sa responsabilité à ce titre ; Qu'en vertu de l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6811b1e7f1c2315e26d1a1da

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

les articles 83 et 84 du code de procédure civile, Vu l'article 528 du code de procédure civile, Vu 899 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article D 212-19-1 du code de l'organisation

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1988:0302REP001096484

Admin. suprême

2 mars 1988

2 mars 1988

  Les débats, tant au premier degré qu'en appel, se déroulent selon les règles ordinaires (article 499 C.P.P., al. 1).

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2415799_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

618), " crime contre la sécurité nationale " (article 610), " participation à un groupe dans le but de déstabiliser la sécurité nationale " (article 499), " propagande contre le système " (article 500

Source officielle
CA

1re Chambre C

6036d90a0f59ff76f3baf993

Appel

27 juillet 2015

27 juillet 2015

[L] demandent dans leurs conclusions du 2 juillet 2015 de : Vu les articles 496 alinéa 2, 497 et 1565 et suivants du code de procédure civile : - réformer l'ordonnance du 24 juin 2015, - prononcer la

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fdbdca9132f12bbcfe51cf3

Appel

22 janvier 2019

22 janvier 2019

dans les deux ans de cette publication, dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article 499 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et sous peine des

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:1019REP001295387

Admin. suprême

19 octobre 1992

19 octobre 1992

  Bien que classé parmi les procédures spéciales, le procès       par "contumacia" (défaut ou contumace, articles 497 à 501 du code       de procédure

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-114380

Admin. suprême

16 décembre 2010

16 décembre 2010

The period may be extended by one month at the request of the prosecutor (Article 493 §§ 2 and 4).

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:0925JUD005855510

Admin. suprême

25 septembre 2012

25 septembre 2012

Almir Rrapo would be necessarily released pursuant to Article 499 § 1 of the CCP ... Under these conditions, a person of high criminal risk not only for ... Albanian citizens but also for ...

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1985:0212JUD000902480

Admin. suprême

12 février 1985

12 février 1985

   Bien que classé parmi les procédures spéciales, le procès par "contumacia" (défaut ou contumace, articles 497 à 501 du code de procédure pénale) se déroule selon les formes ordinaires (article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1013JUD003952303

Admin. suprême

13 octobre 2009

13 octobre 2009

  » Selon l'article 499 du code civil, si l'époux prédécédé laisse des enfants, le conjoint survivant recueille un quart de la succession. EN DROIT I.

Source officielle
CC

cr

6079a8d99ba5988459c4f1ba

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

qui, dans la procédure suivie contre lui pour abus de confiance aggravé, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

603356fbc92bff0812d634c4

Appel

5 juillet 2017

5 juillet 2017

le tribunal de commerce n'a pas refusé de statuer sur des exceptions de procédure, le jugement du 7 octobre 2014 constituant une décision arrêtant une mesure d'administration judiciaire au sens de l'article

Source officielle
CC

cr

61372537cd5801467741bed0

Cassation

22 janvier 1990

22 janvier 1990

jugement le condamnant de ces chefs à 8 mois d'emprisonnement ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b5ad

Cassation

17 juin 1980

17 juin 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 498, 499 ET 559 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67ef6c849a9834ffd825fb2f

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

d'appel, - condamner la société [J] [Localité 3] aux entiers dépens de première instance et d'appel, et qui seront recouvrés pour ceux d'appel par Me Didier Caillaud, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

61372602cd5801467742240f

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

essentiels qui y sont proclamés ; que la cour d'appel a laissé ce moyen sans réponse aucune " ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire complémentaire, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372536cd5801467741be39

Cassation

29 mars 1989

29 mars 1989

condamnant par itératif défaut à 6 mois d'emprisonnement pour vol, falsification de chèques et escroquerie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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