5 du préambule de la Constitution de 1946 et l'article 23 de la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations Unies de 1948 ; - elle méconnaît la Constitution.

À cet égard, l’appréciation du délai de prescription par les juridictions internes sans égard à l’article 15 provisoire (abrogé par le référendum du 12   septembre 2010) et à l’article 90 § 5 de la

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 et 5 de la Constitution de la République du 4 octobre 1958, 43 et suivants de la loi

    Le droit interne pertinent L'article 95 § 5 de la Constitution dispose   : «   L'administration est tenue de se conformer aux arrêts d'annulation du Conseil d'Etat.

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 15 février 1996, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile contre

À cet égard, l’appréciation du délai de prescription par les juridictions internes sans égard à l’article 15 provisoire (abrogé par le référendum du 12   septembre 2010) et à l’article 90 § 5 de la

121-3 et 433-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile

    Le droit et la pratique internes pertinents L’article 95 § 5 de la Constitution dispose   : «   L’administration est tenue de se conformer aux arrêts de justice.

En deuxième lieu, il résulte des articles 313-1 et 441-1 du code pénal qu'aucune de ces infractions n'est un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l'une des autres.

    Le droit interne pertinent L'article 95 § 5 de la Constitution dispose   : «   L'administration est tenue de se conformer aux arrêts d'annulation du Conseil d'Etat.

dossier complet de renouvellement en préfecture mais qu’aucun récépissé l’autorisant à travailler ne lui aurait été délivré, manifestant ainsi une atteinte grave à la liberté du travail, garantie par l’article

2 et 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 5 du préambule de la Constitution de 1946.

Or, en vertu de l’article 70 §   5 de la Constitution hongroise, pareille décision implique la perte automatique du droit de vote.

Il contestait les faits qui lui étaient reprochés, et invoquait par ailleurs l’article 29 § 5 de la Constitution (paragraphe 99 ci-dessous) et l’article 4 du Protocole n o 7 à la Convention, arguant d’

du 4 octobre 1958, l'article 23 de la déclaration universelle des droits de l'homme, l'article 5 du préambule de la Constitution de 1946, la charte sociale européenne et l'article 15 de la charte des

2 de la loi du 14 juillet 1819 par le Conseil constitutionnel, le 5 août 2011 ; que la succession était donc soumise aux règles en vigueur à cette date, y compris l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819

À cet égard, l’appréciation du délai de prescription par les juridictions internes sans égard à l’article 15 provisoire (abrogé par le référendum du 12   septembre 2010) et à l’article 90 § 5 de la

de l'homme, l'article 15 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 5 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, et la privent de tout revenu depuis de longues années