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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
60794c149ba5988459c449aa
9 mars 1982
9 mars 1982
EN NULLITE DES QUATRE ACTES PRECITES; QUE, SAUF EN CE QUI CONCERNE LE TESTAMENT DU 10 DECEMBRE 1971, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 503 DU CODE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200012
8 janvier 2015
8 janvier 2015
34 et 35 de la loi du 9 juillet 1991 ensemble l'article 503 du code de procédure civile ; 2°/ que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été
Source officielleCour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84efa
12 mai 2000
12 mai 2000
Conseiller de la mise en état dans son ordonnance du 24 septembre 1996, la signification du jugement du tribunal de grande instance est nulle et de nul effet, et qu'ainsi, en vertu des dispositions de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00441
22 mars 2017
22 mars 2017
[D], lorsqu'il a interjeté appel en personne, avait dûment été informé par la remise d'une copie de l'acte d'appel qu'en vertu de l'article 503-1, alinéa 3, du code de procédure
Source officielleciv2
60794ca89ba5988459c4650e
15 mars 1995
15 mars 1995
Sur le premier moyen : Vu les articles 554, 707 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 503 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la signification des décisions, dans les cas
Source officielleciv1
6137225ccd580146773fc552
2 novembre 1994
2 novembre 1994
que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les consorts X... font grief à la cour d'appel d'avoir déclaré applicable l'article
Source officielleciv1
61372484cd5801467741625a
31 janvier 2006
31 janvier 2006
457, 498 et 1415 du Code civil et, d'autre part, sur celui de l'article 503 du même Code ; qu'à la suite de son décès survenu le 30 janvier 1997, l'action a été reprise par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101161
19 octobre 2016
19 octobre 2016
du code de procédure civile alors qu'aurait dû être visé l'article 503 du même code ; Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 573 du 25 mai 2016 en ce qu'il
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201393
10 septembre 2009
10 septembre 2009
Monsieur X..., il n'est pas sérieusement contestable qu'à la date à laquelle il a été fait, le 5 août 2005, la cause qui a déterminé l'ouverture de la tutelle existait déjà notoirement au sens de l'article
Source officielle2ème CH - Section 1
66fce3f88d6ea26f688da8f5
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[I] [R] conclut à : Vu notamment les articles L.221-1, et R.221-1 du code des procedures civiles d'exécution, Vu les articles 503 et 510 du code de procédure civiie, Vu l'article 1343-5 du code civil
Source officiellecr
6079a8e89ba5988459c4f2c2
27 juin 2006
27 juin 2006
le demandeur a été cité devant la cour d'appel pour y répondre d'infractions à la législation sur les installations classées ; que la citation a été délivrée à domicile ; Attendu qu'en vertu de l'article
Source officielleciv1
60794c2b9ba5988459c44e4c
25 avril 1989
25 avril 1989
réunis : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 24 septembre 1987), retenant les conclusions d'une expertise psychiatrique précédemment ordonnée, a déclaré nuls, sur le fondement de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110387
1 juin 2017
1 juin 2017
503 ancien du code civil ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE la notoriété visée à l'article 503 du code civil, dans un but de protection des tiers, s'entend nécessairement d'une notoriété générale ; qu'en
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201555
9 septembre 2010
9 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 503 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR00437
17 janvier 2012
17 janvier 2012
condamné à six mois d'emprisonnement dont cinq mois avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
Source officielleciv1
60794bd89ba5988459c44067
19 juin 1979
19 juin 1979
A ETE PLACE SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE; QU'EN JUIN 1972, LE REPRESENTANT DE L'INCAPABLE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL, ASSIGNE SERPERO EN NULLITE DU BAIL ET DE LA RENONCIATION SUSVISEE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00184
8 février 2017
8 février 2017
343 §2 et 414 du Code des douanes, l'article 503 du Code de procédure civile, l'article 708 du Code de procédure pénale, ainsi que l'article 2 du décret n° 64-1333 du décembre 1964 ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100583
12 juin 2013
12 juin 2013
ajoutant, d'ordonner la restitution des sommes perçues à titre de don manuel et provenant du rachat par Denise Z..., le 26 juin 2007, d'un contrat d'assurance-vie, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200272
11 février 2010
11 février 2010
exécutoire a jugé que la régularité de cette signification ne pouvait être contestée faute pour M. et Mme X... de prouver le grief que leur avait causé cette irrégularité, a violé le texte précité, et les articles
Source officielleciv1
613720b1cd580146773ed93c
10 février 1987
10 février 1987
A..., veuve B..., à poursuivi Mme Z... en nullité de l'acte de vente susvisé ; que, fondée sur les dispositions de l'article 503 du Code civil, cette demande a été accueillie tant par les premiers juges
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