En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé complet des moyens qu'elles développent.

judiciaire suivant l’ordonnance de référé ;Dire qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir en application de l’article 514 du code de procédure civile.

et 1231-1 du Code civil, Vu les articles, 514 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer la demande d'intervention forcée de Monsieur [E] recevable et bien fondée

[S] [Q] et Mme [A] [Q] à verser 4.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

[R] [J] et Mme [V] [Q] aux dépens de la présente instance ; Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.

de l'article 286 du Code de Procédure Civile.

1104 et suivants du code civil, Vu l'article 1843-4 du code civil, Vu les articles 16, 175 et 176 du code de procédure civile, Vu les articles 237 et suivants du code de procédure civile, Vu les moyens

- ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile ; - condamner la société requise aux dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile (et) aux dépens.

Les demandes sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

700 du code de procédure civile à l'égard de Monsieur [Q] [P] ; - condamné Monsieur [A] [N] [T] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'égard de

code de procédure civile, mais à de simples moyens ayant vocation à être examinés en tant que tels, conformément aux dispositions de l'article 954 du même code.

Sur l’exécution provisoire Conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

des articles 1603 et 1604 du code civil Vu les dispositions des articles 653 à 673 du code civil Vu les dispositions de l’article 1231-1 du code civil Vu les dispositions de l’article 1112-1 du code civil

professionnelle Waquet, Farge et Hazan, pris de la violation des articles 2, 3 et suivants du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code civil et 593 du, Code de procédure pénale, défaut de motifs

parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile