700 du CPC.

Il sollicite la somme de 800 euros par application de l'article 700 du CPC.

524 du code de procédure civile (CPC).  

./ X...ont fait assigner en référé Monsieur Christian Z...afin d'obtenir, sur le fondement des articles 521 et 524 du code de procédure civile que soit ordonnée la suspension de l'exécution provisoire

Ils sollicitent la somme de 1000 euros par application de l'article 700 du CPC.

euros en application de l'article 700 du code de r procédure civile (cpc).

SUR CE, En application de l'article 526, devenu 524, du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller

Elle sollicite la somme de 3000 euros par application de l'article 700 du CPC.

En tout état de cause, CONDAMNER in solidum GROUPAMA D'OC et la société FARSY à verser à Monsieur [N] la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 386, 524 et 526 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aucune diligence n'avait été effectuée

SUR QUOI, Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 524 du CPC, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle peut être arrêtée, en cas d'appel, par le Premier président, si elle risque

521 à 524 du Code de procédure civile (CPC), d'ordonner la consignation du montant des condamnations mises à sa charge par exemple en CARPA sans s'opposer à ce que des sommes raisonnables lui soit périodiquement

Dans ses dernières conclusions du 10 mars 2023, la SAS Anjou Maine sécurité demande au magistrat de la mise en état, au visa des articles 514 et suivants, 523, 524, 695 et suivants du code de procédure

-ORDONNER la mention de la décision sur la minute et les expéditions, et sa notification dans les formes du jugement, conformément à l’article 463 CPC.

517 à 522.

En second lieu, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant

et CP2.

Le 1er alinéa de l'article 524 du code de procédure civile dispose que « lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la