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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc60bd3db21cbdd8fee8
4 mai 2012
4 mai 2012
SUR QUOI : 1. sur la radiation : Aux termes de l'article 526 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président en cas d'appel peut décider de la radiation
Source officielleChambre 1-1
6364ba5ce405357f749ea5ba
26 octobre 2022
26 octobre 2022
SUR CE L'article 526 du Code de procédure civile permet au conseiller de la mise en état de décider la radiation de l'affaire, lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel
Source officielleChambre 3-3
66878c8e05d6f7f678d48dca
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par conclusions d'incident notifiées et déposées le 22 décembre 2023, la SA Lyonnaise de Banque a saisi le conseiller de la mise en état aux fins, au visa de l'ancien article 526 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca1bbd3db21cbdd8a11b
26 février 2008
26 février 2008
Avons rendu la décision suivante : Vu l'assignation en référé délivrée le 4 janvier 2008 sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile ; Vu les conclusions prises par la Sté COGEPRIM
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a5f
20 mai 2020
20 mai 2020
526 du code de procédure civile; Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 21 novembre 2019 ayant: - ordonné la radiation du rôle de la cour de l'affaire, - dit qu'elle pourra y être
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd9473c
4 septembre 2019
4 septembre 2019
526 du code de procédure civile ainsi que condamner la SAS Alliance Bois Matériel à lui verser la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au
Source officielleCour d'Appel
6253cd7ebd3db21cbdd9384c
15 décembre 2016
15 décembre 2016
La Sarl Naval Force 3, représentée par Maître Allerit, a quant à elle demandé au premier président de bien vouloir, sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile : débouter la société
Source officielleCour d'Appel
DE REFERE 15 Septembre 2009 S.A.R.L. ARESTE INFORMATIQUEc/S.A
6253cb37bd3db21cbdd8d1f5
15 septembre 2009
15 septembre 2009
A l'audience les parties ont été invitées à présenter leurs observations éventuelles au plus tard le 11 septembre 2009 sur la conformité de l'article 526 du Code procédure civile à l'article 6-1 de la
Source officielleCour d'Appel
6253cb3bbd3db21cbdd8d26e
20 octobre 2009
20 octobre 2009
Vu la requête présentée le 2 juillet 2009 par Lucette X... épouse Y... et ses conclusions du 15 octobre 2009 tendant à prononcer, au visa de l'article 526 du Code de Procédure Civile, la radiation de l'appel
Source officielle2 e chambre civile
627ca78a4781dc057dee79e0
10 mai 2022
10 mai 2022
526 du code de procédure civile en sa version applicable au litige, Attendu qu'aux termes de l'article 526 du code de procédure civile en sa version applicable du 1er septembre 2017 au 1er janvier
Source officielleChambre 3-4
63cb92a59c02507c9078dc3e
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par conclusions d'incident déposées et notifiées le 6 décembre 2022, les consorts [X] demandent au conseiller de la mise en état, vu l'article 526 du code de procédure civile, de prononcer la radiation
Source officielleChambre 3-2
5fdbd72607387ab6279f360a
24 janvier 2019
24 janvier 2019
À l'audience du 28 novembre 2018, la cour a soulevé le moyen tiré de son défaut de pouvoir pour statuer sur une demande de radiation fondée sur l'article 526 du code de procédure civile, les parties étant
Source officielle1re chambre civile
63c105a4bf9fd47c90a137e9
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[D] ; MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l'article 526 du code de procédure civile, applicable en l'espèce, que l'affaire radiée du rôle pour défaut d'exécution provisoire du
Source officielleChambre 1 A
631add7df575634f1371eb9c
7 septembre 2022
7 septembre 2022
526 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f04d
21 décembre 2011
21 décembre 2011
526 du code de procédure civile (conclusions No 2 déposées le 23 novembre 2011), Vu les conclusions de la SAS Minoterie Lagarde qui s'y oppose (conclusions No 2 déposées le 7 décembre 2011), Sur
Source officielleCour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d13
26 novembre 2013
26 novembre 2013
526 du code de procédure civile, ainsi qu'à l'allocation de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du même code, Vu les conclusions en défense des appelants, en date du 25 octobre 2013,
Source officielle4e chambre 2e section
6032f9b79223ba6d00dcba6d
23 octobre 2017
23 octobre 2017
Par ordonnance du 2 septembre 2014, le conseiller de la mise en état, saisi par le SDC, a prononcé la radiation de l'instance d'appel en application de l'article 526 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6688de5f676b73dd81b9716e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
, avant-dire-droit, au Conseil d'Etat la légalité des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 526 du code de procédure civile ; CONSTATONS la péremption de l'instance engagée sous le RG
Source officielle20e chambre
5fd93ebc5c416924a3467762
26 mars 2020
26 mars 2020
526 du code de procédure civile et non pas de l'article R1452-8 du code du travail et faute d'exécution du jugement susvisé.
Source officielleChambre 1-1
68f86841d7e432441d85c076
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Motifs de la décision En application des dispositions de l'article 526 du code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 1er janvier 2020, applicable en l'espèce au regard de la date
Source officiellePage 5 sur 2266