50 (art. 50);   Vu les "Règles d'application de l'article 54 (art. 54) de la convention";   Considérant que la Cour a déclaré dans son arrêt que la décision de violation constituait par elle-même

font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  Le Comité des Ministres, en vertu de l'article

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54 G ET 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU 24 JUIN 1936, DE LA LOI DU 13 MARS 1937, DES ARTICLES 1134

dispositions du décret du 21 novembre 1933 relatives à la désignation des assesseurs pouvaient être légalement appliquées à la date à laquelle a été dressée, pour 1981, la liste annuelle prévue par l'article

paiement de diverses sommes à titre de salaires et de congés payés ; que sa demande ayant été déclarée irrecevable à défaut de paiement de la contribution pour l'aide juridique de 35 euros instituée par l'article

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1, L. 1332-1, L. 1332-2 et L. 2251-1 du code du travail, ensemble l'article 54 de

L. 1232-1, L. 1332-1, L. 1332-2 et L. 2251-1 du code du travail et l'article 54 de la Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, étendue par

),   - Dit que l'Etat défendeur doit verser au requérant cent cinquante mille (150 000) escudos au titre de l'article 50 (art. 50);   Vu les "Règles relatives à l'application de l'article 54

l'application de l'article 54 (art. 54) de la convention ";   Ayant invité le Gouvernement de l'Italie à l'informer des mesures prises à la suite de cet arrêt, eu égard à l'obligation qu'il a de s'y

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B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, refusant d'abroger les dispositions de l'article 54 du décret du 19 décembre

1763 du code général des impôts, à raison de l'absence de présentation des éléments prévus par l'article 54 septies du même code, méconnaissent l'article 4 de la directive 2009/133/CE du Conseil du 19

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 54 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE LA LOI FISCALE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

dans l’affaire Paskhalidis et autres et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’ancien article 54 de la Convention ; Rappelant qu’à l’origine de cette affaire se trouvent quatre-vingt-treize