demandée les 6 août 1984, 20 janvier 1988 et 10 mars 1989 ; qu'à ces dates il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il

2 du décret du 9 janvier 1954 né de l'article 3 du dit décret ; qu'en affirmant que les dispositions du décret du 9 août 1953 annonçaient celles de l'article 2 du décret du 9 janvier 1954, bien qu'elles

Pierre-Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1994, qui, pour infractions à la législation sur les sociétés, faux et usage de faux, escroquerie et

et 197 de la loi du 25 janvier 1985, de l'article 1er de la loi du 29 novembre 1966, de l'article 22 du décret du 1er mars 1985 pris en application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984, de l'article 402

Sur le moyen unique : Vu les articles 1993 du Code civil, 6-1 du Code général des impôts, 1122 modifié du Code rural dans sa rédaction antérieure à la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986, ensemble les

sur le fondement de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 au regard des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire

1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que, l'arrêt attaqué, qui a déclaré sa

des nations et ultérieurement intégrée dans l'ordre juridique interne, le 1er mars 1994, dans le Titre Premier du Livre deuxième du Code pénal aux articles 211-1 et 212-1 ; que cette norme coutumière

     Par décision du 17 mars 1986, la troisième chambre fixa au 6 mai 1986 la date de l'audience.   33.

des 9 mai 1984 et 30 janvier 1985.

Les titulaires des premiers étaient plus nombreux que ceux des seconds en 1978, 1979, 1982, 1983 et 1984, et vice versa en 1980 et 1985.

cinq mois devant la cour d’appel (28 septembre 1981 - 11 mars 1982); ils frisèrent cinq mois devant la Cour de cassation.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.55 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, dans sa rédaction en vigueur

457 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 55 et 405 du Code pénal, des articles 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

   Le père d'Alain décéda le 5 mars 1983.   63.

L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 dans sa rédaction antérieure à la loi du 7 juin 1977 : "La pension et la rente viagère d'invalidité sont

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet 1986 et 1er décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

du 26 décembre 1925 ; Vu la loi n° 55-1074 du 6 août 1955 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 57-195 du 14 février 1957, modifié par le décret n° 64-282 du 26 mars 1964 ; Vu le

     L'instruction fut à nouveau laissée au point mort du 12 mars 1984 au 10 mai 1985, date à laquelle le procureur du Roi prit des réquisitions de renvoi du requérant et de son coinculpé

   Le 1er octobre 1984 à 6 h 35, des policiers l’appréhendèrent chez lui en vertu de l’article 12 de la loi de 1984.