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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794cb69ba5988459c46919
21 mai 1997
21 mai 1997
manuellement à Mme Hélène d'X... " pour l'aider dans la construction " de la maison litigieuse n'avaient pas servi à une acquisition la cour d'appel a violé par refus d'application le texte susvisé et l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210454
9 septembre 2021
9 septembre 2021
Dans les mêmes cas, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance » ; qu'aux termes de l'article 553 du même
Source officielleChambre du Surendettement
67874f27d61a5c2f4aa3664a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : La société [23] conclut à l'irrecevabilité de l'appel des époux [L] au motif que la déclaration d'appel ne comporte pas, conformément aux dispositions des articles 553 et
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94bfb
12 novembre 2020
12 novembre 2020
Par dernières conclusions du 11 septembre 2020, le Crédit immobilier demande à la cour à titre principal et au visa des articles 553 du Code de procédure civile et R. 322-12 alinéa 2 du Code des procédures
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e2aa
22 juin 1971
22 juin 1971
JANVIER 1971, QUI L'A CONDAMNE POUR VOLS A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 5 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielleChambre civile 1-3
68e892faf271a402af33b7b7
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il ajoute que l'indivisibilité du litige au sens de l'article 553 du code de procédure civile est constituée dans le cadre d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice corporel puisqu'il existerait
Source officielleChambre 1 A
65336ae6bb40ec8318f31c86
18 octobre 2023
18 octobre 2023
MOTIFS DE LA DECISION : Il résulte des articles 552 et 553 du code de procédure civile, qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à
Source officiellecr
61372649cd58014677424678
3 septembre 2003
3 septembre 2003
12 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd65bd3db21cbdd93346
3 juin 2016
3 juin 2016
X... était la propriété de ce dernier par application de l'article 553 du Code Civil et que ce dernier devait l'entretenir à ses frais, - débouté M.
Source officielleChambre civile Section 2
62c67bbbca9bf2637903064a
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il résulte de l'article 553 du code de procédure civile qu' 'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.
Source officielleCour d'Appel
6253cd13bd3db21cbdd92380
6 mai 2015
6 mai 2015
André X..., l'appelant demande l'application de l'article 553 du code civil et subsidiairement de l'article 555 du même code. Mlle Maud X...soutient que M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR00016
5 janvier 2010
5 janvier 2010
, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle2ème CH - Section 1
626b8180d1fb03057d9a521a
28 avril 2022
28 avril 2022
Et, il est certain qu'il existe un lien d'indivisibilité, au sens de l'article 553 du code de procédure civile, entre les coïndivisaires parties à l'ordonnance de cession de gré à gré de leur bien.
Source officiellecr
61372535cd5801467741bdcf
1 février 1990
1 février 1990
552 et 553-1° du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon l'article 552 alinéa 1 du Code de procédure pénale, le délai entre le jour où la citation est délivrée et celui
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6879d5fc2db7cac9e5eb49c9
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article 553 du même code, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance
Source officiellecomm
6079d3609ba5988459c58b60
28 juin 1983
28 juin 1983
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 553 DU CODE CIVIL ET 691 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE POUR
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68fb978111af6ba0065f3c7d
23 octobre 2025
23 octobre 2025
déclaration d'appel dans le délai imparti à Madame [D] [X], Monsieur [L] [B] [K] et au SIP DE [Localité 1] ; Que s'agissant d'une procédure de saisie immobilière l'appel est indivisible en application de l'article
Source officielle5e chambre civile
6780bad7f25437b69df75ace
9 janvier 2025
9 janvier 2025
signifier sa déclaration d'appel dans le délai imparti, l'instance d'appel se poursuit à l'encontre des autres intimés, sauf en cas d'indivisibilité du litige ; qu'en application des dispositions de l'article
Source officielleciv2
60794c569ba5988459c454cc
23 octobre 1991
23 octobre 1991
Sur la recevabilité du pourvoi en tant que dirigé contre la société GT coordination : (sans intérêt) ; Sur la nouveauté prétendue du moyen unique : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique : Vu l'article
Source officielleciv2
60794c839ba5988459c45bf7
27 janvier 1993
27 janvier 1993
X... d'une certaine somme ; que, par ordonnance du 26 mars 1991, le premier président, statuant avant dire droit, a invité les parties, au visa de l'article 553 du nouveau Code de procédure civile, à fournir
Source officiellePage 5 sur 3686