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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre

6867688ddd25744ff781d443

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur le fond, selon l'article 554 du code de procédure civile, les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité peuvent intervenir en

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cac0bd3db21cbdd8bf2b

Appel

23 mai 2008

23 mai 2008

Il invoque l'article 554 du Code de procédure civile autorisant l'intervention, en cause d'appel, des personnes ni parties ni représentées en première instance, lorsque celle- ci se rattache par un lien

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

66863d18b1dbbe3bae600436

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Il résulte cependant des dispositions de l'article 554 du code de procédure civile que ne peuvent intervenir volontairement en cause d'appel que les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63943175dbd75c05d41ff2b2

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

en justice, que si l'article 901 du code de procédure civile impose le représentation obligatoire par avocat ou par défenseur syndical, l'article 930-2 du même code ne fait pas obstacle à ce que le syndicat

Source officielle
CA

1ère Chambre

627ca8794781dc057dee7c9e

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Suivant les dispositions de l'article 554 du code de procédure civile, ' Peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100888

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

succession d'Yvan Z... et que soit prononcé un sursis à statuer dans l'attente du projet d'état liquidatif établi par les notaires commis ; que ces demandes nouvelles étaient irrecevables en application de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00569

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

même fins que celles-ci ou en soient l'accessoire ou le complément, quand elle devait uniquement rechercher l'existence d'un lien suffisant avec les prétentions originaires, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200683

Cassation

1 juillet 2021

1 juillet 2021

Vu l'article 122 du code de procédure civile : 13.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00228

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

554 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

68e899f160ca52a2831c0210

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article 554 du code de procédure civile prévoit que peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance ou

Source officielle
CA

1ère Chambre

64faba320f624005e653f765

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

L'article 554 du code de procédure civile dispose que peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance ou

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

603702370c57ad9d1aa105d6

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

L.515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L.211-2 du code minier ; 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205176_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

L'article L. 811-2 du même code dispose : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article 47 du code

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2314521_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

554 du code de procédure civile malien, n'est pas fondé ; - il remplit toutes les conditions énoncées par l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il

Source officielle
CA

3ème chambre A

635b71eeb201587f74be02f8

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par conclusions notifiées par voie électronique le 28 septembre 2022, fondées sur les articles 554 du code de procédure civile, L.626-27, L.631-1, L.631-5, L.640-1 et L.641-1 du code de commerce, Mme [

Source officielle
CA

3e Chambre B

616282437a007b88ee1567af

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

2013, que ces interventions ne sont pas recevables faute de lien suffisant, au visa de l'article 554 du code de procédure civile avec la demande initiale de Monsieur [K] en garantie du vol de son véhicule

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00035

Cassation

14 janvier 2014

14 janvier 2014

X... aux dépens, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des termes combinés des articles R. 811-48, R. 812-22, R. 814-2 du code de commerce que, lorsque le président du Conseil national n'a pas engagé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301027

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Kériguel 1, et désigné la Selarl EMJ, représentée par Me Z..., en qualité de liquidateur judiciaire ; AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité de l'intervention volontaire des consorts B... : aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300679

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

demande en ce sens, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS, troisièmement, QU'à supposer même que l'arrêt doive se lire comme signifiant

Source officielle
CA

Chambre 1-5

63c79ad9da31367c908eb48a

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[W] [X] tendant à: Vu les articles 554 et 555 du code de procédure civile, - juger que M. [W] [X] est recevable et fondé en sa dénonce et assignation en intervention forcée de M.

Source officielle