AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
6867688ddd25744ff781d443
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur le fond, selon l'article 554 du code de procédure civile, les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité peuvent intervenir en
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Cour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf2b
23 mai 2008
23 mai 2008
Il invoque l'article 554 du Code de procédure civile autorisant l'intervention, en cause d'appel, des personnes ni parties ni représentées en première instance, lorsque celle- ci se rattache par un lien
Source officielle