2092 et 2093 du Code civil, les articles 551 et 583 du Code de procédure civile, et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'après un premier procès-verbal

l'article 643 ne concernent que les délais limitativement énumérés de comparution, d'appel, d'opposition, de tierce opposition dans l'hypothèse prévue à l'article 586 alinéa 3, de recours en révision

Ledit organisme soutient que le litige doit être porté directement devant le Bureau de Jugement et non devant le Juge des référés en vertu de l'article L625-5 du Code de Commerce et que l'article L.3253

EXPOSÉ DES MOTIFS L'article 527 du code de procédure civile dispose notamment que « Les voies ordinaires de recours sont l'appel (') » tandis que l'article R.121-20 alinéa 1er du code des procédures

      Par jugement du 29 mars 1993 du Juge d'instruction de Madrid, le conducteur responsable de l'accident fut condamné, comme auteur d'une contravention (falta) prévue à l'article

29 mars 1993, le juge d'instruction de Madrid condamna le conducteur responsable de l'accident à une peine d'amende ou, alternativement, à deux jours de prison, pour contravention (falta) prévue à l'article

, de tierce opposition dans l'hypothèse prévue à l'article 586 alinéa 3, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de (…) 2.

dans l'hypothèse prévue à l'article 586 alinéa 3, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de : 1.

7, par les points 1 et 2 de l'article 8, par les articles 17 et 31 de l'ordonnance précitée sur le marché de la fourniture, dans la région Aquitaine, de ciments aux entreprises produisant du béton prêt

Cependant, il résulte de l'instruction que, conformément à son office défini par les dispositions de l'article 585 du code de la famille congolais, le juge du tribunal de paix de Kinshasa/Assossa, à l'occasion

les deux premiers requérants à trois jours de privation de liberté et à verser des indemnités à la victime, comme responsables d'une contravention de coups et blessures (falta de lesiones) prévue à l'article

1997, notifié le 17 avril 1997, infirma l'arrêt de l'Audiencia Provincial et condamna le requérant à une peine d'un mois de prison et à des amendes pour faute de simple imprudence, conformément à l'article

sursis, a statué sur les intérêts civils et prononcé la contrainte par corps ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1103 du code civil * Vu 1'article 1104 du code civil, * Vu l'article 1119 du code civil, * Vu l'article 873 du code de procédure civile

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 586, 587, 591, 593 et 802 du Code de procédure

Sous réserve des dispositions de l'article R. 322-19 et sauf s'il est recouru à la procédure à jour fixe, l'appel est jugé selon la procédure prévue à l'article 905 du code de procédure civile.

   Droit interne pertinent        Dispositions du Code de procédure pénale en vigueur au moment des faits :        Article 584 :    

L'article 909 du même code dispose : « L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article

[U] et sur les effets de la présente décision, vu les articles 591 alinéa 2 et 584 du code de procédure civile : - de dire que, conformément aux dispositions de l'article 591, alinéa 2 du code de procédure