La requérante invoque les articles 6, 8 et 13 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

Sur le moyen unique de cassation, relatif à l'absence de publicité du débat devant le juge des libertés et de la détention : Enoncé du moyen : Le moyen est pris de la violation des articles 6, 8, 9 et

Le premier requérant prétend au nom de M.G. que celui-ci a subi une atteinte à ses droits protégés par les articles 6, 8 et 13 de la Convention car le droit bulgare ne lui accorde pas la possibilité d'introduire

du code des relations entre le public et l’administration ont été méconnues ; - les dispositions de l’article L. 224-1 du code de la route et des articles 6, 8, 20 et 25 de l’arrêté du 4 juin 2009 et

revendiquée et qui sert de fondement à son appréciation de l'activité inventive du dispositif breveté ainsi que de la contrefaçon retenue à l'encontre de la société New Mat, la cour d'appel viole les articles

professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Il - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 18 novembre 2004 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1995, où étaient présents : M.

Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1 et les articles 6, 8 et 13 de la Convention, le requérant se plaint de l’impossibilité prolongé d’obtenir le paiement des créances inscrites au passif, et du manque

qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de prise illégale d'intérêts; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 21 octobre 1992 portant désignation de juridiction; Vu l'article

The applicant’s complaints under Articles 6, 8, 10 and 18 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention concerning his suspension from the practice of law for a period of one year

The applicant’s complaints under Articles 6, 8 and 13 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention were communicated to the Azerbaijani Government (“the Government”).

chefs d'escroquerie, de tentative et de complicité de tentative de ce délit, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel de GRASSE ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article

13 septembre 1994, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

au principe de nécessité des délits et des peines et aux conditions d'exercice du droit de propriété, pris ensemble, ainsi qu'au principe de la garantie des droits, respectivement garantis par les articles

mois de suspension de son permis de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 8, 388, 591 et

L 16 B du Livre des procédures fiscales " ; "alors que, selon les dispositions combinées des articles 6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

N'ONT PAS UN CARACTERE LIMITATIF QUE DANS LE CAS OU LES DELAIS ONT POUR ORIGINE UNE SIGNIFICATION OU UNE NOTIFICATION PAR VOIE POSTALE, LES NOUVELLES REGLES DE COMPUTATION DES DELAIS RESULTANT DES ARTICLES