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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2301544_20230217
17 février 2023
17 février 2023
L. 612-22 du code de la sécurité intérieure ; à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à lui verser en application de l'article L
Source officielle6ème chambre
DTA_2305653_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02146_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article D. 612-28 du même code : " La nature des classes composant les catégories mentionnées à l'article D. 612-22 est définie par arrêtés du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02147_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article D. 612-28 du même code : " La nature des classes composant les catégories mentionnées à l'article D. 612-22 est définie par arrêtés du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02182_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article D. 612-28 du même code : " La nature des classes composant les catégories mentionnées à l'article D. 612-22 est définie par arrêtés du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02183_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article D. 612-28 du même code : " La nature des classes composant les catégories mentionnées à l'article D. 612-22 est définie par arrêtés du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02184_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article D. 612-28 du même code : " La nature des classes composant les catégories mentionnées à l'article D. 612-22 est définie par arrêtés du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Source officielle7ème chambre
DTA_2202121_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400514_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : « L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée
Source officielle6ème chambre
DTA_2310352_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle [pour exercer une activité privée de sécurité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203876_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article L. 612-20 du même code, dans sa rédaction applicable au présent cas d'espèce : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L.611-
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2508572_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305195_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L. 612-22 du code de la sécurité intérieure ; 2°) d'enjoindre au CNAPS de réexaminer sa demande dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte
Source officielle6ème chambre
DTA_2205409_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 612-22 du même code dans sa rédaction applicable: " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable
Source officielle6ème chambre
DTA_2205262_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article L. 612-22 de ce code : "L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée sur le respect des conditions
Source officielle6ème chambre
DTA_2408282_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L. 612-22 du code de la sécurité intérieure ; 2°) d’enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité, à titre principal, de lui délivrer l’autorisation sollicitée dans un délai d’un mois
Source officielle9ème chambre
DTA_2311869_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
C a sollicité l'autorisation préalable à la formation prévue par les dispositions de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure, que le directeur du CNAPS lui a refusée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400730_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204686_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée
Source officielle1ère chambre
DTA_2300616_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B A a sollicité le 21 septembre 2022 la délivrance d'une autorisation préalable, prévue par l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure, afin d'effectuer une formation en vue d'obtenir la certification
Source officiellePage 5 sur 5035