L. 641-3, alinéa 1er et L. 622-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

L.622-21 du code de commerce, - maintenu l'adjudication de l'immeuble à la date et heure fixées par le jugement du 21 décembre 2021, - taxé les frais de poursuites complémentaires à ceux déjà taxés

L. 622-17 et L. 622-21 du code de commerce par fausse application et 1956 par refus d'application.

L.145-17 du Code de commerce, Vu l'article L.145-14 du Code de commerce, Vu l'article L.622-21 du Code de commerce, DIRE ET JUGER Monsieur [M] [W] recevable et bien fondée en son appel.

Elle soutient que : - l'action en référé provision est contraire aux dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce et la procédure de redressement judiciaire prive d'intérêt à agir la requérante

Pour s'opposer à l'application des dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce, l'établissement public foncier d'Ile-de-France fait valoir que la société BRT a déclaré un état de cessation

D'autre part, il résulte de l'article L. 622-21 du code de commerce que le jugement d'ouverture de la procédure collective interdit toute conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire pratiquée

Les appelants se prévalent des dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce qui dispose : I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les

Les appelants se prévalent des dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce qui dispose : I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les

l'acquisition de la clause résolutoire est postérieur au jugement du 6 janvier prononçant la liquidation judiciaire de la société L'Estran ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 622-21 du code

L. 622-21 du code de commerce ensemble les articles 1956 et 1963 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

susvisés, sauf à ce qu'il soit justifié d'une déclaration de créance. 3- L'article L. 622-22 du code de commerce dispose en effet que « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3,

jugement rendu le 19 Décembre 2023, Attendu que l'appelante ou l'intimée, a été admise au bénéfice de la liquidation judiciaire par jugement du tribunal judiciaire de Mulhouse du 2 mai 2025, Vu les articles

L. 622-21 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant énoncé que les dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce ne faisaient pas obstacle à la mise en jeu des stipulations contractuelles

L. 622-21 du code de commerce pour se soustraire à cette remise, que la cour rejettera donc ; 1° ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable

K... et Mme Y... sur le fondement de l'article L. 622-21 du code de commerce au motif que celles-ci sont postérieures à l'ouverture de la procédure collective de la société venderesse, - en conséquence

L. 622-21 du code de commerce (Cass.

L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.