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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
6079d3669ba5988459c58fa1
16 juin 1987
16 juin 1987
le point de départ du délai de préemption court à la date de l'enregistrement de l'acte de vente de l'immeuble ; que la formalité de l'enregistrement est une et indivisible ; qu'en application de l'article
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2221707_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l’article 635 A du même code : « Les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de l'article 757 doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d'un
Source officielle2ème chambre
DTA_2301349_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Pour l'application du présent code et de ses annexes, à l'exception du 2 de l'article 206, du 5° du 1 de l'article 635 et de l'article 638 A, l'entrepreneur individuel qui exerce son activité dans le cadre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000033_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
D'une part, aux termes de l'article 635 du code général des impôts : " Doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date : () 7° Les actes portant cession d'actions, de parts de fondateurs
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dc5
14 novembre 2017
14 novembre 2017
700, outre celle de 35 € au titre de l'article 635 bis Q du code général des impôts, le tout avec l'exécution provisoire et les dépens.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00725
26 juin 2012
26 juin 2012
1705 4°, 1840 C et 1840 D du code général des impôts, et par fausse application l'article 1712 du code général des impôts ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit qu'en application de l'article
Source officielle1ère Chambre
6295b0b71d650aa9d4692f2e
16 mai 2022
16 mai 2022
1353 du code civil, des articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 635-A du code général des impôts, de l'article L.121-1 du code des assurances et de l'article 427 du code
Source officielle11e Chambre B
5fdda92aea2887514e2eb412
7 décembre 2017
7 décembre 2017
Sur le fond: En application de l'article 617 du Code civil:«L'usufruit s'éteint : / Par la mort (')» et aux termes de l'article 625 du même Code: «Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0113DEC001374388
13 janvier 1992
13 janvier 1992
594 du code pénal) et d'appréciations portées en public (article 595 du code pénal), menaces (article 611 du code pénal) pour avoir mis au défi les personnes présentes lors de ces faits à porter témoignage
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63bd0ef00ab73d7c90739f15
9 janvier 2023
9 janvier 2023
894, 931 et 1842 du code civil, outre l'article 635-1 du code général des impôts, * * * Vu le jugement prononcé le 1er février 2021 par le tribunal judiciaire de Paris qui a statué comme suit
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63bd0ef00ab73d7c90739f17
9 janvier 2023
9 janvier 2023
, 93l et 1842 du code civil, outre l'article 635-1 du code général des impôts
Source officielleCour d'Appel
6253ca99bd3db21cbdd8b817
21 février 2008
21 février 2008
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fdb52aeed3b6230acf49127
21 mars 2019
21 mars 2019
Civile Vu l'article L642-19 du Code de commerce 23 Vu l'article L. 228-1 du Code de commerce Vu l'article 635 du code général des impôts Et vu les articles 32-1 et 700 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre
64a50cf0b8594705dbfccc2d
4 juillet 2023
4 juillet 2023
815 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1387 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1515 à 1519 du Code Civil, Vu les articles 1387 et suivants du Code Civil, Vu les articles 635 et 746
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00359
16 février 2011
16 février 2011
Béraud, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du seize février deux mille onze.
Source officielle14e chambre
635237c28c924eadffcc4adc
20 octobre 2022
20 octobre 2022
sera recouvré par Maître Mélina Pedroletti, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre
DTA_2202377_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Toutefois, l'administration fiscale fait valoir, sans que cela ne soit contesté, que cette cession de parts n'a pas fait l'objet de l'enregistrement prévu à l'article 635 du code général des impôts et
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01029_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Toutefois, si les pactes d’actionnaires n’ont fait l’objet d’aucune formalité d’enregistrement conformément à l’article 635 du code général des impôts, cette circonstance ne prive pas la société appelante
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0706DEC001496789
6 juillet 1995
6 juillet 1995
règlent les décharges et l'élimination de déchets hautement toxiques et dangereux, notamment les lois nos 615 de 1966 et 319 de 1976, ainsi que le D.P.R. 915/82, il convient de citer également les articles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01557_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 5 sur 4133