45, alinéa 2, du décret du 31 décembre 1969, et qu'il s'ensuit que, dans les actes établis par une société civile professionnelle doivent figurer, sous peine de nullité, en vertu de l'article 648, alinéa

destinataire et que la contestation relative à la régularité du commandement n'était donc pas sérieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles

Y... n'était, en réalité, pas décédé, la cour d'appel a violé les articles 648, 649, 117 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que rien n'interdit à la partie ayant signifié un jugement

conséquences légales qui s'en évincent ; qu'en l'espèce, la Cour, saisie d'une demande de nullité des actes d'information postérieurs au 13 janvier 1998 ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l'article

648 du code de procédure civile ; Selon l'article 56 du code de procédure civile, l'assignation contient à peine de nullité les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice ; L'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 648 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 3 DU DECRET N° 48-1179 DU 19 JUILLET 1948 MODIFIE PAR LES DECRETS DU 2 SEPTEMBRE 1950 ET 8 OCTOBRE 1964, ENSEMBLE L'ARTICLE 2

IRREGULARITE DE FOND, ALORS QUE, D'UNE PART, L'IDENTITE DU REPRESENTANT LEGAL D'UNE PERSONNE MORALE NE FIGURANT PAS PARMI LES MENTIONS IMPOSEES A PEINE DE NULLITE, DANS LES ACTES D'HUISSIERS DE JUSTICE PAR L'ARTICLE

code de procédure civile ; -l'acte de signification ne comporte pas la mention de son représentant légal, en violation des dispositions de l'article 648-2 B du code de procédure civile.

résultait des constatations de la cour d'appel que la copie et l'original de l'acte de dénonciation ne portaient pas la même date ; qu'en refusant néanmoins d'annuler cet acte, la cour d'appel a violé les articles

Dire et juger que l'acte de signification du jugement rendu le 16 septembre 2021 est nul sur le fondement des articles 648 et 656 du code de procédure civile et non avenu du fait qu'il ait été préalablement

société Eagle aviation serait en réalité dénommée Al Nissar ; qu'en estimant que cette société pouvait valablement agir sous un autre nom que le sien, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article

- caisse de RSI -, sa dénomination - caisse régionale RSI Auvergne -, son siège social et précisant agir par son directeur, la caisse régionale RSI Auvergne satisfait formellement aux exigences de l'article

de leur demande en nullité sera en conséquence confirmé ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la régularité des actes de nantissement et de dénonciation du nantissement à M. et Mme [Q], aux termes de l'article

requérante ; que le rejet de la demande de nullité sera en conséquence confirmé ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la prétendue nullité des commandements aux fins de saisie-vente, qu'aux termes de l'article

- surseoir à statuer dans l'attente de la réponse du Conseil d'Etat ou de la CJCE, et réserver les dépens ; - à titre subsidiaire, vu les articles 648 et 114 alinéa 11 du nouveau code de procédure

Il résulte des articles 648 et 651 du même code que la signification comporte diverses mentions prévues à peine de nullité.

Le tribunal a considéré que l'article 648 du code de procédure civile n'exigeait pas que l'acte de signification précise le nombre de feuilles remises, qu'il ressortait très clairement de cet acte que

notifiés par la poste échappent aux conditions générales de validité des actes des huissiers de justice telles qu'elles sont tracées par le code de procédure civile, de sorte que les dispositions de l'article