Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : 1. Le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu le 20 novembre 2025. 2.

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : 1.

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : 1. M.

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : 1. M.

Le juge d'instruction saisi d'une procédure n'étant pas une partie intéressée à celle-ci, au sens de l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale, les observations produites par ce magistrat sont

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : 1.

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : 1.

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : La requête est régulière en la forme ; elle a été signifiée ; elle est donc recevable.

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Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : 1. M.

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : 1.

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : Le demandeur ne justifie pas que la requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, en

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : 1. La requête de Mme [R] vise nommément M.

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : 1. M.

Il est pris de la violation de l'article 662 alinéa 3 du code de procédure pénale, en ce que la cour d'appel a rejeté la demande de renvoi de l'affaire, alors que M.

L.631-1 et suivants du Code de commerce, relatifs aux procédures de redressement judiciaire ; L'article L.662-8, alinéa 3 du Code de commerce, aux termes duquel toute procédure en cours concernant une

* le débiteur sollicite la compétence du tribunal des activités économiques de Paris au sens de l'alinéa 1 de l'article L. 662-8 alinéa 3: "le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure

6. 1 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 668, 665, 662, 674-1, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 2, 14 et 15 du Pacte de New-York ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

6-1 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 668, 665, 662, 674-1, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 2, 14 et 18 du Pacte de New York ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

L. 662-3 du code de commerce, l'article R. 662-9 du même code et les articles 22 et 433 du code de procédure civile ; 5°/ que l'article 437 du code de procédure civile interdit uniquement de prononcer