666 du code général des impôts que "les droits proportionnels ou progressifs d'enregistrement et la taxe proportionnelle de publicité foncière sont assis sur les valeurs" ; que, selon les termes de l'article

et 669, 18 euros au titre des congés payés y afférents et ordonné, la remise par la société CGBI à la salariée de bulletins de paie conformes à la décision ; Aux motifs que la fiche individuelle détaillée

Conformément aux dispositions de l'article 111-c du CGI, ces dépenses et remboursements ont été regardées comme un avantage occulte pour son dirigeant, et les sommes correspondantes intégrées dans le revenu

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2016 Désistement Mme FLISE, président Arrêt n° 667 F-D Pourvoi n° X 15-14.455

669 du CGI.

Aux termes du I de l'article 232 du CGI : " I.- La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants

Article 2 : L'Etat versera au SYNDICAT NATIONAL CFE-CGC DE FRANCE TELECOM une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- Sur les demandes dirigées contre la SA CGI-BAT, garant de livraison': Aux termes de l'article L231-6 du code de la construction et de l'habitation, la garantie de livraison prévue au

Elle soutient que les dispositions combinées, d'une part, du III de l'article 17 de la loi n° 2013-1278 de Finances pour 2014 et d'autre part, des II de l'article 92 B du Code général des impôts (CGI

Elle soutient que : - la procédure de taxation d'office a, sur le fondement de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, été appliquée à tort en matière de TVA, dès lors que les actes notariés

Dans ces départements, les marges commerciales postérieures à la fabrication ou à l'importation sont, aux termes de l'article 298 sexdecies du CGI, exclues de la TVA.

2013, notamment son article 37 ; - le décret n° 2013-463 du 3 juin 2013, notamment son article 1er ; - la décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012 du Conseil constitutionnel ; - le code de justice

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche ; Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué

CGE.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 631-22, L. 642-5, L. 661-6 III du code du commerce et les principes régissant l'excès

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " I. 1.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 660 F-D Pourvoi n° Z 18-17.160 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

664 du Code Général des Impôts.