Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caeebd3db21cbdd8c785
5 juin 2008
5 juin 2008
jugement du 19 juillet 2007, la chambre des ventes immobilières du tribunal a : - débouté madame X...de l'ensemble de ses moyens de procédure et de fond, - dit n'y avoir lieu à déchéance au visa des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd94026
1 juin 2018
1 juin 2018
X..., appelant, demande à la Cour de : - vu les articles 16, 484 et 488 du code de procédure civile ; - vu les articles 674 "et suivants", 226, 2262 et 2266 du code civil ; - vu les dispositions du code
Source officielleChambre Commerciale
686f4a141cd28a275e6bd97b
9 juillet 2025
9 juillet 2025
ARRET : Prononcé publiquement le 09 Juillet 2025, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9d4bd3db21cbdd894ec
22 mars 2007
22 mars 2007
673 et suivants de l'ancien code de procédure civile, de la Loi du 27 décembre 1923, de l'article 2213 du Code Civil, de la loi no76-519 du 15 juin 1976, de la Loi no 79-596 du 13 juillet 1979 et de tous
Source officielleFond 1
69624cebcdc6046d47d71461
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en l'application de l'article 674 du code de procédure civile.
Source officielleFond 1
69a64b6acdc6046d474ff7da
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en l'application de l'article 674 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6163fddbb83ec65bfc4454d4
14 janvier 2010
14 janvier 2010
700 du code de procédure civile, - la condamnation des défenderesses aux entiers dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201490
25 septembre 2014
25 septembre 2014
tribunal de grande instance ayant prononcé en 1997 la déchéance de ces poursuites et la radiation de la publication des sommations non publiées dans le délai de quatre vingt-dix jours prévu par les articles
Source officiellecr
613725dacd58014677421044
22 janvier 2002
22 janvier 2002
. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 668, 665, 662, 674-1, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-152955
16 février 2015
16 février 2015
» Article 153 1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0222DEC001945392
22 février 1995
22 février 1995
G. pour jet dangereux de corps durs ("getto pericoloso di cose", article 674 du code de procédure civile). Le procès débuta le 14 décembre 1987.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210048
14 janvier 2021
14 janvier 2021
A ce titre, conformément aux articles 673 et 674 de l'ancien code de procédure civile, le commandement de payer valant saisie, qui constitue un acte de mise en demeure préalable à l'engagement de la procédure
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162c1c534defd4c4b3b4594
12 avril 2012
12 avril 2012
les voir condamner à supprimer dans leurs lots respectifs les fenêtres à verre transparent et châssis ouvrants et à remettre, sous astreinte, ces vues illégales, car contraires aux dispositions des articles
Source officielleCHAMBRE CIVILE
644a11e8656d26d0f8b57c3b
26 avril 2023
26 avril 2023
[U] ayant saisi de façon irrégulière et fautive le tribunal de proximité de Marmande en violations des articles 54, 5° et 750-1 alinéa 1 du code de procédure civile avec violation de l'article 6, b de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0706DEC001496789
6 juillet 1995
6 juillet 1995
En particulier, ces administrateurs furent poursuivis pour les délits suivants : a) le délit prévu par l'article 674 du Code pénal ("jet
Source officielleChambre 1-2
69f44a7fcdc6046d472f1e7e
30 avril 2026
30 avril 2026
671 du code civil ; déplacer sa boîte aux lettres et l'interphone ; leur payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0711JUD002936910
11 juillet 2013
11 juillet 2013
» Article 674-1 « La demande en récusation d’un magistrat de la Cour de cassation, saisie en matière pénale, doit être motivée ; elle est déposée au greffe.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-153897
20 mars 2015
20 mars 2015
» Article 137 « 1.
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 19 Juillet 2001c/Monsieur Y
6253c8edbd3db21cbdd86b2c
21 mai 2003
21 mai 2003
EN ECRITURE, de 1993 à 1995, à Châteaudun - Dpt Eure et Loir, infraction prévue par l'article 441-1 du Code pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 441-1 AL.2, 441
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300889
7 septembre 2017
7 septembre 2017
. 5 dernier §) ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE le bail est incontestablement antérieur à la délivrance du commandement et a date certaine ; qu'aux termes de l'article 674 [lire : 684] de l'ancien code de
Source officiellePage 5 sur 1631