X... était accolée à celle des époux Y..., la cour d'appel a, motivant sa décision, retenu à bon droit que cette terrasse créait, sur le fonds de ces derniers, une vue prohibée par l'article 678 du code

Il soutient que : - sa requête est recevable et qu'il justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - le projet en litige méconnait les dispositions de l'article 678 du code civil, puisque

;il leur appartenait de respecter les distances légales pour les vues qu'ils ont créées au niveau de ce qu'ils considéraient comme la limite de propriété, donc largement en violation des articles

478 du code de procédure civile [U] non l'article 678 du code de procédure civile.

des dommages et intérêts » ; 1°/ ALORS QU'en déduisant de la présence d'une ouverture, fût-elle qualifiée de vue, l'existence d'une servitude de vue seule de nature à permettre l'application de l'article

Aux termes de ses dernières écritures en date du 17 mai 2022, soutenant que les dispositions de l'article 678 du code civil ne sont pas applicables, il conclut à la réformation du jugement entrepris, au

relevé les premiers juges, l'acte du 4 septembre 2001 ne comporte aucune clause relative à une servitude de vue au profit du fonds des époux X..., se contentant de rappeler les dispositions de l'article

X... demande également la condamnation de Monsieur et Madame Y..., sous peine d'une astreinte de 500 € par jour de retard, à supprimer les vues droites crées sur la propriété X... en violation de l'article

[K] se prévaut des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 678 du code de procédure civile en arguant de ce que la signification au représentant ad litem de M.

de leur part portant sur la reconnaissance d'un empiètement sur le fonds Y... ne peut être sérieusement opposé aux époux X... pour contester la recevabilité de leur action fondée sur le respect des articles

de la parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 9], a entrepris des travaux en réalisant une ouverture en limite de propriété créant une vue directe sur son fonds, en infraction aux dispositions de l'article

ETANT APPLICABLES AUX INSTANCES EN COURS, LE DELAI D'APPEL N'AURAIT PAS COURU FAUTE DE LA PRESCRITE PAR L'ARTICLE 678 DU NOUVEAU CODE DE Y...

de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même s'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public » ; que si l'article 678 susvisé impose une notification préalable à avocat, lorsque

675 du code civil et subsidiairement de l'article 678, de même à la condamnation sous astreinte du syndicat des copropriétaires à fermer la porte créée au rez-de-chaussée dans la partie mitoyenne de la

aux dispositions de l'article 678 du Code Civil, il a déplacé la lucarne au comble côté rue à environ deux mètres de la limite parcellaire ; -que la procédure poursuivie par les époux X..., totalement

Il est établi, et en tout état de cause non contesté, que ces ouvertures ne respectent pas les dispositions de l’article 678 du Code civil.

l'appelant à agir alors que la caducité de la première déclaration n'avait pas encore été prononcée ; Par conclusions d'incident notifiées le 7 février 2025 [F] [Y] et [X] [O] sollicitent au visa de l'article

entraîner une perte d’ensoleillement ; outre la perte d’agrément certain, le projet induira une dévalorisation immobilière de son bien ; - eu égard aux règles d’implantation du PLU UM 34, des règles de l’article