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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a85f9ba5988459c4d03b
7 mai 1991
7 mai 1991
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 679, 681 et 687 du Code de procédure pénale
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4bdc6
24 novembre 1987
24 novembre 1987
juridiction chargée de l'instruction, la Cour de Cassation a, motif pris de ce que les faits dénoncés ne sauraient constituer le crime allégué ni recevoir une autre qualification pénale et de ce que les articles
Source officiellecr
6137251ecd5801467741b20e
21 février 1989
21 février 1989
575 alinéa 2-1° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen de cassation, pris de l'incompétence du juge d'instruction ; Attendu, d'une part, que c'est sans méconnaître les dispositions des articles 679
Source officiellecr
61372579cd5801467741e117
30 mars 1993
30 mars 1993
a violé les textes susvisés" ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 679 et suivants du Code de procédure pénale alors en vigueur ; Attendu qu'aux termes de l'article 681 du Code de procédure
Source officielleChambre 1/Section 3
671695deb098d256e1fbde51
14 octobre 2024
14 octobre 2024
61-3 du code civil, Dit que conformément à l’article 679 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée : à Monsieur [K] [E], à Madame [P] [N] (en son nom) et en qualité de représentante
Source officielleciv3
61372386cd5801467740af41
3 octobre 2000
3 octobre 2000
; Sur le moyen unique : Vu les articles 679 et 680 du Code civil ; Attendu que, pour débouter les consorts X... de leur demande en suppression de la vue oblique créée sur leur fonds par l'ouverture
Source officiellecr
6137255acd5801467741cfa5
27 juin 1988
27 juin 1988
en sont la conséquence ; " alors, d'une part, que les règles des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale sont d'ordre public et qu'il est du devoir des juridictions de jugement d'en faire
Source officiellecr
613725afcd5801467741fc58
11 février 1997
11 février 1997
574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Me Foussard, avocat en la Cour, pour Teina Y... et pris de la violation des articles 679 à 688 du Code de procédure pénale
Source officiellecr
613724e2cd580146774192e5
28 novembre 1989
28 novembre 1989
L. 113 et L. 116 du Code électoral ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300683
2 juin 2010
2 juin 2010
sur le fonds appartenant à la Société RIOU ; AUX MOTIFS QUE la Société RIOU fait valoir, à titre subsidiaire, que le projet modificatif du 11 décembre 2007 a respecté les distances prescrites par l'article
Source officiellecr
6137255bcd5801467741d005
12 mars 1991
12 mars 1991
de prud'hommes de Pau ; "aux motifs que "les dispositions de l'article 679 du Code de procédure pénale doivent être strictement interprétées ; qu'elles ne concernent que les seules catégories de justiciables
Source officiellecr
à informer sur la plainte portéec/M. HOUZELOT du chef d'infraction aux articles 127
61372584cd5801467741e718
3 novembre 1992
3 novembre 1992
HOUZELOT du chef d'infraction aux articles 127, 166, 177, 178 et 406 du Code pénal ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 593, 679 et
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b595
23 août 1980
23 août 1980
Vu ladite requête ; Vu les dispositions de l'article 687 du Code de procédure pénale, modifié par la loi du 18 juillet 1974 et l'article L. 115 du Code électoral ; Attendu qu'il résulte des termes mêmes
Source officiellecr
é l'annulation des pièces de la procédure suiviec/X du chef d'homicide volontaire
6079a8359ba5988459c4c103
19 décembre 1988
19 décembre 1988
plainte initiale des parties civiles visait des militaires de la gendarmerie et parmi eux des officiers de police judiciaire et que cette qualité imposait l'application du régime particulier prévu aux articles
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4dec8
21 mars 1973
21 mars 1973
LA COUR, VU LADITE REQUETE; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 115 DU CODE ELECTORAL QUI DISPOSE QUE " LES ARTICLES 679 A 688 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT INAPPLICABLES AUX CRIMES ET AUX DELITS
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cd17
13 octobre 1993
13 octobre 1993
Cassation, sur la requête du procureur de la République, a désigné la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy comme pouvant être chargée de l'instruction de l'affaire, en application des articles
Source officiellecr
PARIS, qui, dans la procédure suivie sur sa plaintec/MM. Y
61372582cd5801467741e5ba
5 juillet 1994
5 juillet 1994
connexité ; I) Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 17 janvier 1992 : Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire se borne à critiquer la doctrine de la Cour de Cassation aux articles
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d95b
28 avril 1978
28 avril 1978
LA COUR, VU LADITE REQUETE ; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE FRANCIS X..., QUI EXERCAIT AU MOMENT DES FAITS LES FONCTIONS DE SOUS-PREFET D'ARGENTEUIL
Source officiellecr
61372547cd5801467741c705
8 juin 1993
8 juin 1993
199 alinéa 3 du Code de procédure pénale et qu'en tout état de cause, il a présenté un mémoire exposant son argumentation ; Sur le second grief, pris de la violation des articles 679 et suivants du
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1021REP003297296
21 octobre 1998
21 octobre 1998
Article 679 du Code de procédure pénale (abrogé depuis lors) 22.
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