692, 693 et 694 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'articles 693 du code civil : 7.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la servitude par destination du pPre de famille, Attendu qu'il résulte de l'article 693 du Code Civil que la constitution de servitude par destination du pPre de famille

L’article 693 du code civil énonce qu’il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE selon l'article 693 du code civil «Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même

son action d'une part sur les dispositions des articles 686 et 693 du Code civil considérant qu'au cas d'espèce il existe manifestement une servitude par destination du père de famille, si ce n'est une

455 du code de procédure civile.

[H], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 693 et 694 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 694 du code civil : 8.

1453 du Code de Procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 794 du Code procédure civile, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution

-L'article 693 du code civil est inapplicable car l'état de fait apparent, caractéristique de la destination du père de famille, doit exister au moment de la division du fonds.

785 du code de procédure civile.

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 692, 693 et 694 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 février 2017), que M

[E] [R], la cour d'appel a violé les dispositions des articles 692 et 694 du code civil ; ALORS QUE, de sixième part, M.

cela résulte de l'article 691 du code civil, s'établir que par titre ; qu'en effet, la possession de servitudes de cette nature est équivoque puisqu'elle peut ne résulter que d'une tolérance ; que le

D..., la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

700 du code de procédure civile.

Vu l'article 693 du Code Civil, Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de NEVERS le 26 février 2021, en toutes ses dispositions En conséquence, et statuant à

693 du code civil, par destination du père de famille.

à la demande de la société ICF La Sablière, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt » (arrêt attaqué, p. 3 à 6) ; 1) Alors