Sans préjudice de l'article 7, le caractère abusif d'une clause contractuelle est apprécié en tenant compte de la nature des biens ou services qui font l'objet du contrat et en se référant, au moment de

7 du cahier des clauses techniques particulières du marché, du fait de l'insuffisance ou de la mauvaise réalisation de ses interventions dans le traitement des fuites ; - la SHAM, subrogée dans les

des contrats sur le fondement des articles 7 et 9 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Intercaves fait grief à l'arrêt

11-7 du cahier des clauses administratives générales du marché litigieux stipulait que : "L'entrepreneur a droit à des intérêts moratoires dans les conditions réglementaires en cas de retard dans les

plein droit insérée au contrat de bail et les dispositions des articles 7 g et 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 12 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles (CCAG-PI), dans sa rédaction applicable

Conformément à l'article 7 des conditions générales, le loueur s'est réservé la faculté de céder le contrat à un tiers. Ainsi, la société [G] est intervenue en qualité de bailleur cessionnaire.

droit insérée au contrat de bail et les articles 7 g et 24 de la loi du 6 juillet 1989.

225 de la loi susmentionnée ainsi que la date mentionnée au premier alinéa du même article à compter de laquelle il s'applique, sans préjudice des dispositions de l'article 7 relatif à la clause de sauvegarde

Il résulte de l'instruction que l'article 7 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) stipule que : " Les éléments de rémunération des prestations sont révisés annuellement au 1er janvier

au contrat de bail et les articles 7 g et 24 de la loi du 6 juillet 1989.

En premier lieu, l'article 7 du cahier des clauses techniques particulières prévoit que le titulaire du marché est " tenu d'assurer la continuité des services, quelles que soient les circonstances sauf

Sur la clause pénale, Selon les dispositions de l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989, la clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d’infraction aux clauses d’un

Aux termes de l’article 7 du cahier des clauses administratives particulières applicable au marché liant la société Inter Dépannage et la Ville de Paris : « Le titulaire sera responsable à l’égard de la

Enfin, aux termes de l’article 7 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : « 7.1 Pénalités de retard : Par dérogation à l’article 20.4 du CCAG-Travaux, toute pénalité est due ; Toutefois

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