121-6 et 121-7 du Code pénal, de l'article L. 225-164 du Code de commerce (ancien article 197 de la loi du 25 janvier 1985), des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Le 7 juillet 2025, la commission de surendettement, constatant la situation irrémédiablement compromise de Mme [T] [X] et l’absence d’éléments permettant d’envisager une évolution favorable de sa situation

Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat des époux X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du Comptoir des entrepreneurs, les conclusions de M.

[H] [O] [P] à verser à la SA [Adresse 6] [Adresse 7] une somme de 150 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

ou l'éducation de ses enfants, l'a condamnée à dix-huit mois d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

[D] et le GFA du [Adresse 7], que l'objet social du [Adresse 7] autorisait la vente d'immeubles, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile

grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 ) que l'inexécution comme le retard dans l'exécution de l'obligation par le débiteur engage sa responsabilité ; que lors du compromis

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Gaumont cinéma qui avait racheté le cinéma Le Havrais le 2 mai 1996 a, en application de l'article

mois suivant l'expiration des délais prévus aux articles 908 à 910.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 1999) que par acte du

laquelle elle reprochait d'avoir appliqué jusqu'au jugement d'ouverture un taux d'escompte "qui n'avait pas été convenu", en remboursement de la somme excédant le taux d'intérêt légal ; qu'un jugement du 7

X..., la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil.

450 du code de procédure civile ; [T] [L] saisissait le 27 septembre 2023 la commission de surendettement des particuliers du [Localité 7] aux fins d'ouverture d'une procédure de traitement de sa

le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Z..., acquéreur mandaté, selon ses dires, par une société sise à Guernesey ; qu'après signature du compromis de vente entre le CHS et M.

procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

» de vente de leur maison ; que, soutenant que l'insertion, dans l'acte authentique, d'une clause relative à la garantie des vendeurs ne figurant pas dans le « compromis» aurait dû ouvrir

.; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 400, 512 et 592, alinéa 3, du Code de procédure pénale, ensemble de l'article