AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372395cd5801467740baf5
3 octobre 2000
3 octobre 2000
X..., n'ayant reçu l'avenant prévoyant le renouvellement de son contrat de travail que le 7 novembre 1995, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de ce contrat et un contrat
Source officiellePage 5 sur 3670
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04304
18 octobre 2016
18 octobre 2016
J... avait envoyé les plans des travaux par son propre mail, que le contrat avec M. K..., cité pour justifier une absence de dépendance, la démontre au contraire puisque M.
Source officielle