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73 392 résultats pour « article 7 du contrat de travail de M. X... »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372395cd5801467740baf5

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

X..., n'ayant reçu l'avenant prévoyant le renouvellement de son contrat de travail que le 7 novembre 1995, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de ce contrat et un contrat

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04304

Cassation

18 octobre 2016

18 octobre 2016

J... avait envoyé les plans des travaux par son propre mail, que le contrat avec M. K..., cité pour justifier une absence de dépendance, la démontre au contraire puisque M.

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CC

civ2

6137220ecd580146773f9dba

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

Y... convinrent des travaux à entreprendre, la cour d'appel n'aurait pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et aurait violé l'article 1787 du Code civil ; alors que,

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CC

soc

613723f1cd5801467741034f

Cassation

29 mai 2002

29 mai 2002

X... diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail et à rembourser aux ASSEDIC les allocations de chômages sur le fondement de l'article L. 122-14.4 du Code du travail, alors, selon

Source officielle
CC

soc

61372407cd58014677411583

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

de Mme X... était consécutive à une lettre du 7 octobre 1996, par laquelle M.

Source officielle
CC

soc

613722decd58014677402840

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

X..., les conclusions de M.

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CC

soc

613723a6cd5801467740c7e0

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

751-1 du Code du travail ; 3 / en affirmant que le contrat de travail accordait à M.

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CC

soc

6137212ccd580146773f1945

Cassation

29 novembre 1989

29 novembre 1989

nécessairement novation du contrat de travail ; qu'en refusant tout effet à cette novation, sans constater aucun vice du consentement de Mme X..., l'arrêt attaqué a violé l'article 1271 du Code civil

Source officielle
CC

soc

6137247bcd58014677415dda

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

qui a constaté que cette dernière avait été engagée par un contrat de travail en date du 7 octobre 1998 en raison d'une surcharge provisoire de travail et qui a cependant affirmé que l'URSSAF des Bouches-du-Rhône

Source officielle
CC

cr

6137269ccd58014677427014

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

contrat de travail qu'il aurait refusé d'examiner ; que Patrick X... situait le premier rendez-vous au 1er juin 1999 et déniait être à l'initiative de celui-ci ; qu'il soutenait que Christian Y... aurait

Source officielle
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cr

6137267ecd58014677425fd8

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

procurée par Jimmy X... ; "alors, enfin, que l'arrêt attaqué, faute de constater que Jimmy X... aurait commis intentionnellement les faits de travail clandestin qui lui étaient reprochés, n'a pas caractérisé

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soc

613724b6cd58014677417c1a

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 février 2005) d'avoir rejeté sa demande de requalification du contrat de collaboration en contrat de travail et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses prétentions

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05501

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

X..., il y a contrat de travail quand une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre ; que le lien de subordination nécessaire pour qu'il y ait contrat de travail est

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01275

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

X... était titulaire d'un contrat de travail avec la société Winter et associés du 7 mai 1989 antérieur à sa désignation comme mandataire social le 4 juillet 1995 ; qu'en énonçant, pour dire que son contrat

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soc

6137243fcd58014677413e91

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

d'appel a violé les articles L. 122-14-4 du Code du travail, 1134 et 2044 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des constatations souveraines des juges d'appel que Mme X... a été convoquée par lettre du

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CC

soc

613722a6cd580146773ffa5a

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

X... a accompli un travail effectif sous l'autorité et le contrôle de l'association ; qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé à bon droit que M.

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soc

613723bccd5801467740d7c8

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

de l'article L. 124-7, alinéa 2, du Code du travail ; 5 / qu'en tout état de cause, le non respect du délai de carence visé à l'article L. 124-7, alinéa 2, du Code du travail n'ouvre pas droit à requalification

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CC

soc

613724c4cd58014677418370

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

du travail, ensemble l'article 7 de la convention collective nationale des bureaux d'études ; 4 / que la société Cohéris Atix avait exposé que M.

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CC

soc

613721ffcd580146773f95b3

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d88d11cdc6046d47bb2abe

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de travail n'est pas un contrat de travail à temps complet, - Débouté Mme [V] [X] de toutes ses demandes à ce titre, - Débouté Mme [V] [X] du surplus de ses demandes, - Condamné Mme [V] [X] à verser

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