AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
69e3148fcdc6046d47a7a7d3
17 avril 2026
17 avril 2026
[O] [B], sa condamnation à lui verser une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE la S.A.S.
Source officiellePage 5 sur 735
20e chambre
5fd978cbfd890366c6b2a09d
16 janvier 2020
16 janvier 2020
Condamner l'appelante au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 CPC. Condamner l'appelante en tous les dépens.
Source officielle