1154 du code civil , 3) 300.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à prendre en charge les dépens.

€ ; * peindre fiscal, soit : 225,00 € ; * article 700 CPC cour, soit : 1.500,00 €.

700 du code de procédure civile.

en toutes ses dispositions et condamner la société [1] à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 devant la cour.

Madame DIXIMIER, en application des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

137 et 125 combinés, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que Mme Y... avait poursuivi son

d'appel a violé l'article 80 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, ainsi que l'article 2 du code civil et les articles 1131 et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

700 du code de procédure civile et aux dépens ; - condamner le syndicat Sud rail à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation.

700 du code de procédure civile.

S... ne serait pas survenu, ce dont il résultait que ces infractions matérielles étaient bien la cause du dommage, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 706-3 du code de procédure

Me O..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société HB+NANTES a contesté par courrier recommandé du 04 décembre 2015 la créance de M. B... pour le motif de «instance en cours».

Y... ; qu'elles peuvent, à ce titre, en application des articles 706-153 et 706-154 du code de procédure pénale, faire l'objet d'une saisie conservatoire destinée à prévenir leur dissipation dans la perspective

700 du code de procédure civile, condamné I'EURL Fleury à payer à Mme [D], mandataire ad'hoc de la société Comme à la Maison, la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du

700 de première instance : 2 500,00 € ; -intérêts au taux légal sur l'article 700 de première instance du 27 novembre 2007 au 2 décembre 2015 : 342,69 € - article 700 devant la cour : 3 000,00 € ; -intérêts

D... ; - rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de 15.000 euros au titre de l'article 700 du cpc - condamner la selarl [T] aux entiers dépens d'appel avec distraction au profit de la SCP Junqua Lamarque par application des dispositions de l'article