de la SCP Billaud-Landeroin-Sarrazy, devenue SCP Beylard-Dutour-Marcadie-Sarrazy, a acquis soixante quatorze pavillons meublés ; qu'elle entendait bénéficier des droits de mutation réduits prévus à l'article

14-81.741), a prononcé sur sa requête en incident d'exécution ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

PART, QUE SAISI D'UN RECOURS EN RECTIFICATION FONDE SUR L'ARTICLE 710, LE JUGE NE PEUT QUE RECTIFIER LES ERREURS PUREMENT MATERIELLES, MAIS NE DOIT PAS MODIFIER SA DECISION ANTERIEURE, NOTAMMENT EN Y

1315 du Code civil, ensemble en tant que de besoin l'article 710 du Code général des impôts ; 2° que doit bénéficier du taux réduit prévu à l'article 710 du Code général des impôts l'acquéreur d'un

de son précédent arrêt du 15 septembre 2005 prononçant sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 2005, qui a statué sur une requête en incident contentieux d'exécution tendant à la suppression d'une astreinte préalablement ordonnée en application de l'article

(MELANIE, CAROLINE) EPOUSE Z..., A INFIRME CE JUGEMENT ET REJETE LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE LA PROCEDURE DES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI A POUR OBJET

demeure en droit de souscrire l'engagement prévu à l'article 710 susvisé dès lors que cette formalité conditionne l'exercice du droit de compensation que lui reconnaît l'article L. 205 du Livre des procédures

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 626-1 et 626-7 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 710 du code de procédure pénale

1115 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, N'AYANT PAS REVENDU LA TOTALITE DE CES IMMEUBLES, ELLE A ACQUITTE LES DROITS COMPLEMENTAIRES AU TAUX REDUIT PREVU PAR L'ARTICLE 710 DU MEME CODE ET LE DROIT

par X... aux fins d'interprétation du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Beauvais le 29 septembre 1988 ; " aux motifs que le juge saisi d'un recours en interprétation sur la base de l'article

SUR LES REPARATIONS CIVILES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

710 du code de procédure pénale ; "2°) alors qu'il résulte de l'article 710 du code de procédure pénale, que pour se prononcer sur la confusion de peines, la juridiction tient compte notamment du comportement

directs fraudés et des majorations ou amendes fiscales y afférentes, étant une mesure de caractère pénal, le procureur général est recevable à se pourvoir contre un arrêt qui, sur le fondement des articles

faire droit à la requête et de dire que le préjudice total de la partie civile est évalué à la somme de 129 248,02 euros ; que cependant, cette rectification d'erreur matérielle sur le fondement de l'article

sans rien y ajouter, ce qui constituerait une atteinte à l'autorité de la chose jugée ; que l'erreur matérielle n'est pas une erreur de droit ou une erreur de fait et la procédure de l'article 710 du

34 de la Constitution, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 710, 711 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

de l'arrêt au sens de l'article 710 du code de procédure pénale, et qu'elle a pris soin de préciser dans ses conclusions « qu'il n'est pas discuté qu'une indemnité en capital a été allouée à la victime