Y ajoutant, Déboute les parties de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

L. 57 du LPF, dès lors que la proposition de rectification comporte la référence exacte des textes de l'article 750 ter 1° 2° et 758 du CGI notamment mis en oeuvre par l'administration dans le cadre de

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L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 10 000 euros à verser à la CFE-CGC au titre des articles L. 2131-1 et L. 2132 du code du travail ; 5°)

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Monsieur [XFK] [DMT] [SJ], 740. Monsieur [HHE] [IK], 741. Monsieur [XI] [JA], 742. Madame [OOG] [VZ], 743. Monsieur [RU] [YKE], 744. Madame [MID] [XNG], 745. Monsieur [UCM] [ZZY], 746.

: Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 431-1 et L. 431-2, 742-1 à 742-8 du code du travail, 1 et suivants du

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