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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2100857_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Selon le 4 de l'article 6 du CGI, " Les époux font l'objet d'impositions distinctes : a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; b.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002231_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L'article 268 du CGI, pris pour la transposition de ces dispositions, prévoit, dans sa rédaction applicable, que : " S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir (), si l'acquisition par le cédant n'a
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2102762_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01593_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2002365_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478 () ".
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2300061_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036673250
5 mars 2018
5 mars 2018
A...B...présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036673251
5 mars 2018
5 mars 2018
sous la référence BOI-CF-INF-10-40-30 qui réitèrent les dispositions du IV bis de l'article 1736 du code général des impôts prévoyant une amende forfaitaire sont rejetées.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452461.20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes de l'article 244 quater B du CGI, dans sa version applicable au litige : " I.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463494.20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
et l'article 1er de son premier protocole additionnel ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1/4 social
697741f7cdc6046d47c093a0
13 janvier 2026
13 janvier 2026
CGG la somme de 5 000,00 euros H.T en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Prononcer l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile sur l'ensemble
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:444025.20220328
28 mars 2022
28 mars 2022
Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts (CGI) : " Sont considérés comme revenus distribués : () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038759109
10 juillet 2019
10 juillet 2019
qui n'ont pas été déclarés à l'administration dans le délai prévu à l'article précité, c'est-à-dire dans les quatre-vingt-dix-jours suivant leur réalisation. / En effet, l'article 1406 du CGI précise
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
600ff2fa41564490e73e5017
18 janvier 2021
18 janvier 2021
Ces comptes n`ont pas fait l'objet d'une déclaration conformément aux dispositions de l'article 1649 A du CGI. L'administration fiscale a adressé à M.
Source officielle1ère Chambre
6628a173b2cb67000826a4cb
23 avril 2024
23 avril 2024
part, de l'exonération d'ISF au titre de l'année 2010 prévue par l'article 885 I ter du CGI.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0630JUD000891605
30 juin 2011
30 juin 2011
Considérant que l’association invoque enfin les conséquences juridiques de la taxation litigieuse, dénonce à raison de l’application qui lui est faite des dispositions de l’article 757 du CGI un système
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03373_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
La société soutient que : - les dispositions des I et IV de l'article 271 du code général des impôts (CGI) l'autorisent à obtenir le remboursement de la taxe déductible dont l'imputation n'a pu être
Source officielle8ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036945767
25 mai 2018
25 mai 2018
de l'article 1498 du CGI en se fondant, pour regarder comme un terme de comparaison non pertinent le local-type n° 6 figurant sur le procès-verbal de la commune de Sète, sur ce que les communes de Sète
Source officielle3ème chambre
DTA_2002335_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Cette période a pu régulièrement faire l'objet d'une taxation d'office en application des dispositions de l'article L 66-3 du LPF et les rappels assortis de la majoration correspondante, prévue à l'article
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00191_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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