MOTIFS : L’article 788 du Code de procédure civile énonce que le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces.

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1240 du code civil.

700 du code de procédure civile.

785, 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 10 Décembre 2012 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean VEYRE, Conseiller, et Monsieur

Dans ses dernières conclusions sur incident communiquées par voie électronique le 23 septembre 2024, Mme [C] [S] demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 11, 138, 142, 788 et 789 du Code

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de production forcée de pièces En application de l’article 788 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la

[E] [K] [X] à lui verser la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur le secret bancaire Aux termes de l'article 788 du code de procédure civile : « Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production

R444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du Code de procédure civile, l’article L111-8 du Code des procédures

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.