Invoquant les articles 8 et 14 de la Convention, le requérant se plaignait que le refus de lui octroyer un congé parental constituait une discrimination fondée sur le sexe.

a moins y est lui-même né compte tenu de l'existence de dispositions spécifiques pour déterminer la nationalité des personnes originaires d'Algérie ; qu'il est constant que les articles 8 et 14 de la

A... soutient que l’article 3 du décret du 13 octobre 1959 méconnaîtrait, d’une part, les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

contraire à l'article 14 combiné avec l'article 8 (art. 14+8);   - qu'il n'y a pas eu d'autre violation de ces deux articles combinés (art. 14+8);   - qu'il n'y a pas eu infraction à l'article

combiné avec l'article 8 (art. 14+8), du fait que le droit irlandais peut reconnaître certains divorces prononcés à l'étranger;   -   par seize voix contre une, que l'article 9 (art. 9) ne s'appliquait

8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 2-3 du protocole n° 4 permettant aux juridictions pénales, dans les cas prévus par la loi, d'interdire l'accès de

3, 5 and 14 (art. 3, art. 5, art. 14) of the convention as well as the complaints of three applicants in regard to Articles 8 and 14 (art. 8, art. 14) and declared inadmissible all other complaints; &

Tribunal de Grande Instance de Caen, confirmé par un arrêt de la Cour d'Appel de Caen du 16 décembre 2004, lequel a été cassé en toutes ses dispositions par un arrêt du 25 avril 2006, au visa des articles

In her application to the Court she complained that the refusal was unnecessary and discriminatory, contrary to Articles 8 and 14 of the Convention.     QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1er du Protocole n° 1, 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu, d'une part, que, selon l'article 25, II, 2°, de la loi du 3 décembre

L. 121-1 et R. 121-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile interprétées à l'aune des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés

apos;une chaîne de filiation ininterrompue entre l'intéressé et l'admis, l'arrêt retient que la filiation de [D] [A] à l'égard de sa mère [V] [N] est établie, par application des articles

377 alinéa 1er du code civil, ensemble les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3. 1 de la convention internationale des droits

Y..., d'avoir fait application de l'article 760 du Code civil, qui prévoit en pareil cas une réduction de la part successorale de l'enfant naturel, en violation des articles 8 et 14 de la Convention européenne

LAVAL, en date du 5 mars 2001, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 900 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L 512-2 et D 512-2 du code de la sécurité sociale ne violaient pas les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; que la Cour européenne des droits de l'Homme, par arrêt en date

L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 8 et 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3.1 de la convention